Locataires et propriétaires
Dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la loi de finances 2015, publiée le 30 décembre 2014 au journal officiel, prend en compte « l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique » afin d’équiper un « immeuble achevé depuis plus de deux ans », maison individuelle ou place de parking en lien avec un appartement. La mesure ne concerne que la résidence principale des particuliers, aussi bien pour les locataires, propriétaires occupants, et même les bénéficiaires d’un logement à titre gratuit. Valable jusqu’à la fin de l’année 2016 (car reconduite dans la loi de finance 2016), l’aide a un effet rétroactif puisqu’elle concerne le matériel payé depuis le 1er septembre 2014.
Enveloppe pour un bouquet de travaux
Attribué désormais sans condition de ressource, ce crédit d’impôt couvre aussi les dépenses réalisées pour l’achat et la pose d’équipements d’isolation ou de chauffage. C’était même son unique préoccupation encore tout récemment. Avec un taux de 30%, le dispositif est plafonné à 8.000 euros pour un célibataire, 16.000 pour un couple, avec une majoration de 400 euros par personne à charge. Un plafond global qui « s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 », selon les termes du texte officiel. Ceux qui ont épuisé leurs droits en isolant murs et toiture devront donc attendre un peu et espérer la reconduction de la mesure.
Quelques conditions
Pour être prise en compte dans le crédit d’impôt, l’installation des bornes de recharge doit être réalisée par un professionnel qui la fournit. En outre, la prise doit respecter la norme IEC 62196-2 et la directive 2014/94/UE. Inclure l’équipement en bornes de recharge dans le dispositif fiscal qui permet d’alléger les dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique sur l’habitation principale devrait en réjouir plus d’un et sans doute motiver nombre d’automobilistes à devenir électromobiliens.
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