Pas de grosses surprises à la publication du décret 2016-1980 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel le lendemain, et déjà en vigueur, puisque nous vous avions déjà relayé sur notre site les diverses annonces de Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui s’en trouvent ici confirmées. La grande nouveauté concerne les véhicules électriques à 2, 3, mais aussi 4 roues qui n’étaient pas pris en charge dans la distribution des bonus.
Notice
Grosso modo, tout est dit dans la notice du décret : « le décret modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition et à la location de voitures particulières ou de camionnettes peu polluantes. Le plafond du bonus écologique est abaissé de 6.300 à 6.000 euros et celui de la prime à la conversion est augmenté de 3.700 à 4.000 euros ; les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles au bonus écologique et les camionnettes deviennent éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières (à l’exception de la prime à la conversion pour les véhicules d’occasion qui reste réservée aux voitures particulières et aux ménages non imposables). Enfin, le décret prévoit une aide analogue au bonus écologique pour l’acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb ».
VP et VUL électriques
Pour les voitures particulières et utilitaires légers (émissions de CO2 inférieures ou égales à 20 grammes de CO2/km), le bonus a été revu à la baisse : 6.000 euros, à la place de 6.300, dans la limite de 27% du prix d’acquisition TTC, éventuellement augmenté du coût de la batterie de traction si elle est en location. Mais en sacrifiant une voiture ou une camionnette alimentée au gazole mise en circulation avant le 1er janvier 2006 et dont le demandeur est propriétaire depuis au moins 1 an, l’aide totale reste de 10.000 euros, grâce à une prime à la conversion qui passe de 3.700 à 4.000 euros. Cette dernière s’applique également désormais aux utilitaires légers électriques de type camionnette (CTTE). Il est important de rappeler quelques conditions. Tout d’abord cette mesure ne s’applique au bénéfice de personnes domiciliées en France qu’aux voitures neuves vendues ou louées (LOA ou LLD de 2 ans minimum), c’est-à-dire n’ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l’étranger. Cas particulier : sont également concernées les voiture précédemment immatriculées comme véhicules de démonstration, si leur achat ou leur location intervient au plus tard 12 mois après ce premier enregistrement en préfecture. Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l’objet d’une réception communautaire. Accepter les primes de l’Etat oblige l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location, sous peine de devoir rendre les sommes perçues, à conserver l’engin au moins 6 mois après son immatriculation et jusqu’à totaliser au moins 6.000 kilomètres.
VHR
Pour les voitures hybrides rechargeables dont le moteur thermique est alimenté à l’essence (les diesel sont exclus) qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO2/km, les dispositifs 2016 sont reconduits en 2017, susceptibles de s’appliquer aux utilitaires qui existeraient avec cette même chaîne de traction. A savoir un bonus de 1.000 euros, éventuellement associé à une prime à la conversion de 2.500 euros en se débarrassant d’un diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2006. A signaler que ceux qui espéraient que cette date soit revue pour inclure des modèles plus récents seront forcément déçus de constater que la limite n’a pas changé. Les conditions d’attributions vues ci-dessus pour les VPE concernent également les hybrides rechargeables, à savoir véhicules neufs jamais enregistrés en préfecture ou de démonstration avec au plus 1 an d’immatriculation. Idem pour les obligations : conserver l’engin au moins 6 mois et 6.000 kilomètres. En 2016, les VHR émettant entre 61 et 110 grammes de CO2/km étaient éligibles à une prime de 750 euros. Ce n’est plus le cas, cette tranche ne bénéficie plus d’aucune aide sauf dans le cas particulier des automobilistes non imposables, comme nous l’expliquons un peu plus bas.
1.000 euros pour les 2, 3 roues et quadricycles
Les conditions d’éligibilité du bonus pour l’achat d’une voiture particulière branchée s’appliquent aux 2, 3 roues et quadricycles électriques reconnus dans la catégorie européenne L, auxquelles s’ajoutent celles d’être équipés d’un moteur doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW, et de ne pas embarquer de batteries au plomb. C’est une première qui devrait permettre de doper le marché des scooters survoltés. Nombre de particuliers attendaient une telle mesure pour passer leur commande. Dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée, l’aide attribuée est calculée à raison de 250 euros par kWh embarqué dans la batterie avec un plafond de 1.000 euros. Sous peine de devoir rembourser la somme perçue, l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location de l’un de ces engins s’engage à le conserver 12 mois au minimum.
Automobilistes non imposables
A condition d’acquérir un véhicule neuf (VP ou camionnette) ou d’occasion (VP uniquement) aucunement alimenté au gazole et émettant jusqu’à 110 grammes de CO2 au kilomètre parcouru, et de le conserver au moins 6 mois pour un minimum de 6.000 kilomètres réellement effectués, une aide peut être versée aux automobilistes non imposables en 2016. Elle est attribuée pour le remplacement d’un ancien diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (voiture ou camionnette) en état de rouler, possédé depuis au moins 1 an, immatriculé en France dans une série normale, assuré, et remis pour destruction à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé dans les 12 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué. La prime est de 1.000 euros pour l’achat d’une voiture électrique ou d’une hybride rechargeable émettant au plus 110 grammes de CO2/km et respectant la norme Euro 6, mais de seulement 500 euros si elle ne satisfait qu’à la norme euro 5.
Dossier
Pour l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location sur un véhicule concerné par le bonus et éventuellement la prime de conversion, la situation idéale est que ce soit le concessionnaire qui fasse l’avance de ces aides en les déduisant du prix TTC. Dans le cas contraire, il faut adresser un dossier à l’Agence de services et de paiement (ASP). Une seule demande doit être présentée en cas de cumul éventuel des 2 aides. Le paiement s’effectuera également simultanément.
Situation transitoire
Dès lors qu’ils sont plus favorables, les montants 2016 s’appliquent aux véhicules commandés pour achat ou location avant le 2 janvier 2017 et dont la facturation ou le versement du premier loyer sera effectué dans les 3 mois suivants, soit avant le 31 mars 2017.
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