Décret n°2014-1672
Le décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 qui institue une aide à l’acquisition et à la location des véhicules à moteur les plus vertueux pour l’environnement est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Rien de vraiment nouveau pour ceux qui comptent s’équiper d’un modèle électrique ou d’une hybride rechargeable peu énergivore. Le bonus, s’il n’est pas pris en compte au moment de l’achat ou de la signature du contrat de location, devra être réclamé directement par l’acquéreur en adressant à l’Agence de services et de paiement (ASP) un dossier de demande d’aide. Le bénéfice du bonus suppose que l’acquéreur conserve l’engin concerné, véhicule particulier ou utilitaire léger, au moins 6 mois et jusqu’à totaliser un minimum de 6.000 kilomètres au compteur.
Exit les thermiques simples
En revanche, le régime s’est durci au point d’écarter de fait les motorisations thermiques, et de retoucher la définition d’une hybride. A ce sujet, le texte exclut « les véhicules homologués comme étant des véhicules hybrides mais qui présentent en réalité de très faibles niveaux d’hybridation (ne leur permettant pas d’autonomie en mode tout électrique) du champ d’application du barème dérogatoire hybride, en introduisant un critère d’éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kW ».
Hybrides GPL et GNV
Le décret ne se contente plus de n’associer la technologie hybride qu’aux seules motorisations thermiques alimentées à l’essence ou au gazole. Il prend désormais en compte celles qui carburent au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV). Une précision qui devrait satisfaire certains automobilistes qui, pendant longtemps, n’ont pu donner suite à leur volonté de modérer leur empreinte sur l’environnement en combinant électricité et gaz.
De 0 à 20 grammes : Cas des véhicules électriques
De 0 à 20 grammes de CO2 rejetés par kilomètre, selon la norme NEDC toujours reconnue par l’administration française, le bonus s’élève au maximum à 6.300 euros, dans la limite de 27% du prix d’acquisition TTC éventuellement augmenté du coût de la batterie de traction si elle est en location. Cette tranche d’émissions concerne les voitures particulières et utilitaires légers électriques, parmi lesquels les Renault Zoé et Kangoo ZE, Nissan Leaf et e-NV200, Volkwagen e-Golf et e-up!, BMW i3, Tesla Model S, Kia Soul EV, etc.
De 21 à 60 grammes : Cas des hybrides rechargeables
Les modèles hybrides rechargeables ouvrent droit à un bonus de 4.000 euros, dans la limite de 20% du prix d’acquisition TTC éventuellement augmenté du coût de la batterie de traction si elle est en location. A condition, bien sûr, que l’engin s’inscrive dans la tranche d’émissions de 21 à 60 grammes de CO2 au kilomètre. On retrouve ici, pour exemples, les Audi A3 e-tron, BMW i8, Mitsubishi Outlander PHEV, Toyota Prius Plug-in Hybrid, Volkswagen Golf GTE, Volvo XC90 T8 hybride rechargeable. En revanche, le Porsche Cayenne S E-Hybrid ou la Mercedes S 500 Plug-in Hybrid, entre autres, sont trop gourmands pour prétendre à ce niveau de bonus.
De 61 à 110 grammes : Cas des autres véhicules hybrides
Le législateur a d’emblée exclut de cette catégorie les véhicules à simple motorisation thermique. Seuls les modèles hybrides, sous conditions, peuvent prétendre à un bonus fixé à 5% du prix TTC éventuellement augmenté du coût de la batterie si elle est en location. L’aide est toutefois bornée, entre 1.000 et 2.000 euros. Condition impérative à remplir : le moteur électrique doit présenter « une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts ». Puisqu’il s’agit d’écarter les engins qui n’ont qu’un faible taux d’hybridation, ce point aurait pu s’attacher à un seuil plus immédiatement explicite, comme une autonomie minimale pour une batterie de traction pleine. La formulation retenue dans le texte du décret relève du casse-tête pour l’automobiliste lambda, au moins jusqu’à ce que les constructeurs désignent clairement les modèles qui bénéficient de cette tranche de bonus.
200 euros de majoration
Le bonus peut être majoré de 200 euros si l’achat ou la location du véhicule neuf concerné par le dispositif s’accompagne de la reprise, pour destruction, d’une voiture particulière ou d’une camionnette mise en circulation il y a plus de 15 ans. Parmi les conditions à remplir : être propriétaire depuis plus de 6 mois de l’ancien engin non gagé qui doit être immatriculé en France dans une série normale, assuré, et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
Situation transitoire
Le bonus 2014 de 150 euros s’applique encore à tous les engins thermiques et hybrides dont les émissions de CO2 sont comprises entre 61 à 110 grammes, si la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que la facturation ou le versement du premier loyer est réalisé dans les 3 mois suivant l’opération.
Texte du décret : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/DEVR1428150D/jo/texte
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