Après son adoption à l’Assemblée Nationale le 6 mai dernier, la proposition la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau national de recharge de bornes de recharge poursuit son parcours législatif. Désormais aux mains du Sénat, elle vient d’être adoptée par la commission du développement durable enrichie de plusieurs amendements et aux termes de deux jours d’audition auxquels l’AVEM a participé sous forme de contribution écrite.
« La voiture électrique n’est plus aujourd’hui le véhicule du futur mais celui du présent (…) Le frein le plus sérieux reste l’absence reste l’absence d’un réseau d’infrastructures de charge suffisant et équilibré. Sans elles, le véhicule électrique restera cantonné à un rôle d’appoint » a rappelé Jean-Jacques Filleul, Sénateur d’Indre-et-Loire rapporteur de cette proposition de loi. « L’installation d’un réseau de bornes structuré sur l’ensemble du territoire se traduira par un maillage « intelligent », ne laissant aucune région en marge » a-t-il ajouté.
Des opérateurs intervenants sur deux régions au moins
Les travaux de la Commission ont permis d’enrichir et de préciser la proposition de loi avec l’adoption de neuf nouveaux amendements à l’article 1.
Les Sénateurs ont ainsi précisé la « dimension nationale » d’un projet qui sera constituée dès lors qu’il concerne au moins deux régions et garantit une répartition équilibrée des bornes sur l’ensemble du territoire. « Ces bornes pourront également être implantées sur le domaine public de l’État, comme les autoroutes, qui ont besoin de points de charge rapide » a également ajouté Monsieur Filleul lors des débats.
Comme pour la version adoptée par l’Assemblée Nationale, les projets seront soumis à l’approbation des ministres en charge de l’industrie et de l’écologie et les modalités d’implantation feront l’objet d’une concertation avec les acteurs locaux (collectivités, gestionnaires de réseaux, autorités organisatrices du réseau d’électricité etc…).
Pour les opérateurs, leur rôle est complété par les compétences d’entretien et d’exploitation.
Le périmètre des acteurs publics pouvant participé à la création de ce(s) futur(s) opérateur(s) a également été élargi à l’ensemble des personnes publiques et non seulement à « l’Etat ou un de ses établissements publics ». En d’autres termes, cette évolution permettrait aux collectivités territoriales de prendre part directement à la création des opérateurs…
Exonération de redevance – Une compensation pour les collectivités
Si l’exonération de redevance d’occupation de l’espace public pour les futurs opérateurs reste d’actualité, la Commission a introduit un nouvel alinéa visant à compenser la perte de recettes des collectivités territoriales par l’intermédiaire d’une « majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
La perte de recettes liée à cette majoration serait couverte par l’Etat grâce à « a création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts », deux articles qui concernent la fiscalité du tabac…
Prochaine étape le 3 juin
La proposition de loi sera débattue en séance publique le 3 juin au Sénat. Évidemment, l’AVEM vous tiendra informé des échanges…
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