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Posté le 28/11/2018 à 06:00 par EMMANUEL MAUMON - Lu 1678 fois - 7 commentaires


Loi LOM et mobilité électrique


La Ministre des Transports Elisabeth Borne a présenté lundi la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) qui venait d’être examinée au Conseil des Ministres. Une loi qui est le fruit de plusieurs mois de concertation dont le point d’orgue fut la tenue des Assises de la Mobilité. Cette loi vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique qui appelle à changer nos comportements et à nous déplacer différemment, mais aussi à pallier au manque de solutions de mobilité, qui est aujourd’hui vécu comme une source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires.
Si la loi LOM s’attache surtout à penser les investissements pour ces nouvelles mobilités en accordant la priorité aux transports du quotidien, de nombreuses mesures doivent permettre de favoriser le développement de la mobilité électrique qui répond en partie aux 4 grands objectifs de la loi : apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture à moteur thermique, développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité, réduire l’empreinte environnementale des transports, investir davantage dans les infrastructures. L’objectif du gouvernement est de multiplier par cinq la vente de véhicules à très faibles émissions (100% électriques et hybrides rechargeables) d’ici la fin du quinquennat. Si certaines mesures, comme le bonus écologique ou l’extension de la prime à la conversion, ne sont pas du ressort de la loi, d’autres qui y figurent devraient apporter leur pierre au développement de la mobilité électrique.

Des mesures pour faciliter la recharge des véhicules électriques

Parmi ces mesures, plusieurs concernent la recharge des véhicules électriques. Des mesures essentiellement techniques mais qui sont conçues pour favoriser le déploiement des véhicules propres. Ainsi, l’article 23 de la loi clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service. Cet article permet en outre de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au réseau d’électricité en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de 40% à 75%.
Par ailleurs, des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge dans les parkings d’un bâtiment neuf ou rénové de manière importante, sont imposées à compter de mars 2021. De plus, l’article 24 étend le « droit à la prise » des occupants de bâtiments d’habitation, aux parkings extérieurs des immeubles, et facilite son exercice ce qui qui va permettre d’accéder plus rapidement à une borne de recharge dans les copropriétés.



Un encouragement aux nouveaux usages de la mobilité

La Loi LOM souhaite également favoriser l’émergence de nouvelles solutions de mobilité, en tirant à la fois parti des nouvelles formes de mobilité (covoiturage, flottes en libre-service, véhicules autonomes…) et des nouvelles offres multimodales qui les agrègent. Cela passe notamment par l’ouverture des données, le développement des services numériques et le soutien à l’innovation et aux nouveaux services.
Si plusieurs mesures concernent le développement du covoiturage qui n’entre pas dans le cadre de la mobilité électrique, d’autres encouragent la pratique de l’autopartage en free-floating, qui a recours le plus souvent à des véhicules électriques. A l’image de ce qui est en train de se passer à Paris avec le remplacement d’Autolib’ par des services en free-floating comme Moov’in Paris piloté par Renault ou Free2Move par PSA, la pratique de l’autopartage est en train de connaitre une grande mutation. Une évolution rendue possible grâce au numérique qui donne beaucoup plus de souplesse au service. A noter que la Loi LOM s’intéresse aussi à d’autres formes de mobilités douces, comme les trottinettes électriques, qui fonctionnent aussi selon le principe du free-floating.



Voie ouverte pour les véhicules autonomes

Un autre sujet concernant la mobilité électrique abordé par le projet de loi est celui des véhicules autonomes dont la plupart sont 100% électriques. En accordant la priorité au développement des navettes autonomes, la Loi LOM compte faciliter leur émergence, d’abord en élaborant un cadre juridique pour autoriser leur circulation en France d’ici 2020 à 2022. Un cadre précis et sûr permettant à ces offres de mobilité autonome de se déployer sans frein, tout en offrant une protection suffisante de la sécurité des individus, de leurs données personnelles et aussi de l’environnement et de l’espace public.
Ainsi, conformément à la Stratégie nationale pour le véhicule autonome présentée le 14 mai 2018, l’article 12 habilite le gouvernement à construire le cadre législatif permettant la circulation sur les voies publiques en France de voitures particulières, de véhicules de transport public, d’engins de livraisons et de véhicules de transport de marchandises dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé. Avant cette mise en place, le gouvernement pourra accorder des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations dans les territoires peu denses.



Développement en perspective des Zones à Faibles Emissions

La mobilité électrique sera également encouragée indirectement par une autre disposition de la Loi LOM, qui se traduira par une extension des Zones à Faibles Emissions. Des ZFE au sein desquelles seuls les véhicules les moins polluants seront autorisés à circuler. L’article 28 du projet de loi révise en effet le dispositif actuel des « Zones à Circulation Restreinte » qui deviennent des « Zones à Faibles Emissions », et dont la mise en place sera obligatoire pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés, tout en prévoyant des simplifications procédurales.
Cette disposition fait suite à l’accord construit entre l’Etat et 15 territoires de s’engager à s’engager dans cette démarche. Nombre d’entre eux commencent d’ailleurs à mettre en place ces ZFE à l’image de ce que vient de décider la Métropole du Grand Paris pour exclure, progressivement d’ici à 2024, tous les diesels sur un périmètre concernant 79 communes. Une interdiction qui sera ensuite étendue aux véhicules essence à l’horizon 2030. A noter que pour faciliter la mise en œuvre de ces ZFE, l’article autorise le recours à un dispositif de contrôle automatisé, en l’assortissant de garanties de nature à limiter les risques d’atteinte au respect du droit à la vie privée.





Mots clés : Mobilité électrique | Véhicules électriques | Loi LOM | Bornes de recharge | Autopartage | Véhicules autonomes | ZFE
Catégories : Aides financières |

Commentaires

Posté le 28-11-2018 à 07:15:04 par Gilet vert

- développement des transports en commun
- développement partout des alternatives à la voiture individuelle
- développement des voies cyclables
- réouverture des petites lignes SNCF
- développement du fret ferroviaire
- revitalisation des centre-villes et des territoires périurbains et ruraux
- développement des circuits courts
- engagement contre le chaos climatique et l’érosion de la biodiversité et des écosystèmes
- interdiction de tout nouveau projet d’extraction fossile
- moratoire sur les nouveaux projets routiers et aériens
- taxation du transport de marchandises aérien et maritime
- réduction des impacts du transport de marchandises aérien et maritime
- lutte contre l’évasion fiscale,
- instauration d’une taxe sur les transactions financières pour financer la transition écologique et sociale
- citer en exemple les initiatives socialement et écologiquement innovantes déjà en place dans les territoires

Posté le 28-11-2018 à 14:07:00 par MaglioZE

"l’article 23 de la loi clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service" : on peut dire adieu à l’idée d’une facturation au kW.

Posté le 28-11-2018 à 19:12:41 par nouh

@Giles vert; Tout à fait d’accord avec l’ensemble des propositions.
Je pense également qu’il faudrait taxer nos grands groupes bancaires qui depuis le début de l’année ont plus investi dans le pétrole que dans les énergies renouvelables qu’ils ont pratiquement délaissées.(informations sur "Les Echos"). INADMISSIBLE!!!
C’est proprement scandaleux, alors qu’en même temps, l’état taxe les carburants et donc forcément plus durement les moins aisés.
On peut pas faire la transition énergétique si tout le monde ne participe pas, donc les industries, les banques, l’état, etc.. et bien sur tous les français mais à hauteur des revenus de chacun et seulement à partir de là on pourra lancer la lutte contre le réchauffement climatique. Cela s’appelle l’équité...

Posté le 28-11-2018 à 23:56:44 par electronlibre

Une fois de plus, on se fait enfler avec cette taxe carbone:

https://www.publicsenat.fr/article/politique/taxe-sur-les-carburants-en-2018-le-gouvernement-transfere-577-millions-d-euros-du

La lutte contre le réchauffement climatique a bon dos, c’est un prétexte de l’oligarchie pour s’enrichir sur le dos du peuple...

Posté le 29-11-2018 à 09:12:22 par Vérité

@electronlibre
Ne consommez pas de produits soumis à cette taxe et vous n’aurez pas l’impression de vous faire enfler.

Cette taxe sert à financer la baisse de la taxe d’habitation.
J’espère que cette baisse va faire réfléchir tous ceux qui pour une soit disant raison de coût viennent s’installer dans mon village et qui après vont travailler dans la ville la plus proche seuls dans leur voiture.
Est-il normal que pour deux biens identiques les taxes foncières et d’habitation soient beaucoup plus élevées en centre-ville, qu’en périphérie ou que dans un petit village ? Pourtant quand je me compare avec mon voisin qui prend sa voiture pour aller travailler, moi je contribue au financement de l’infrastructure ferroviaire, aux bus de la ville, lui ne contribue à rien mais en plus il pollue et il émet du CO2. Et pourtant cela me coûte bien moins cher.

Posté le 29-11-2018 à 22:42:56 par electronlibre

Les petits villages finissent phagocytés par les villes, le phénomène n’est pas nouveau...
Avec réalisation de TC... ou pas! c’est bien là le problème.

"Cette taxe sert à financer la baisse de la taxe d’habitation."
C’est pour cela que le gouvernement veut transférer 577 millions de cette taxe sur le budget général?
La taxe d’habitation ne revient elle pas au collectivités?
Encore un transfert de finance des collectivités vers l’état... parce que ça rapporte, si ça coûte c’est l’inverse.
pensez que nous sommes de + en + nombreux en France et que si on doit rapatrier tous les travailleurs urbains résidant en zones rurales, les villes auront encore + de difficultés en termes de logements et de transports, non?...

Posté le 30-11-2018 à 10:14:08 par Vérité

@electronlibre
Même au sein d’une ville il y a une grosse différence de taxes d’habitation et foncière entre deux biens identiques en fonction de leur emplacement.
Dans la ville où je travaille, les taxes sont bien plus élevées dans les quartiers les plus anciens que dans les quartiers plus récents qui sont aussi les plus mal desservis en TC.
J’ai des collègues qui pour cette raison ont fait le choix d’habiter dans les quartiers périphériques et qui utilisent la voiture pour venir travailler et pour toutes leurs activités faute de TC. Moi en venant de plus loin je pollue moins qu’eux.
La compensation du fait de la réduction, et à terme de l’abandon de la taxe d’habitation, va venir du budget de l’état et la taxe carbone participe bien à financer cette décision.



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