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  Bornes et infrastructures de recharge pour les véhicules électriques - Aides et subventions du gouvernement

Véhicules électriques et hybrides - Les aides à l'achat 2017

Dernière mise à jour : 04/01/2017

Aides pour les bornes de recharge

Dans le cadre du Programme des Investissements d'Avenir (PIA), un dispositif d'aide visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge à l'initiative des collectivités territoriales a été lancé par l'Etat le 21 octobre 2016.

L'Appel à Projets a pour objet de soutenir financièrement les collectivités qui s'engagent dans le déploiement de bornes et d'une offre de services pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en zone résidentielle, en zone d'activité, dans les pôles d'échanges multimodaux.

Le dispositif prévoit deux types de financement :

Le déploiement d'infrastructures de recharge publiques, normales accélérées, pouvant délivrer de 7kVa à 22 kVa , équipées d'au moins un socle de prise conforme au Type 2 ou Type 2S (dotée d'obturateurs mécaniques intégrés) et d'au moins un socle de prise conforme au type E/F, pourra bénéficier d'un taux de soutien de l'Etat à hauteur de 50 % du coût d'investissement. Ce coût intègre les coûts du matériel, les coûts de génie civil, les coûts d'ingénierie et le raccordement au réseau (point de livraison) du distributeur d'électricité.

Les infrastructures de recharge rapide (supérieure à 22 kVa), équipées d'un câble attaché pour délivrer du courant alternatif avec connecteur conforme au Type 2, d'un câble attaché pour délivrer du courant continu avec connecteur conforme CHAdeMO et d'un câble attaché (ou au moins une prédisposition pour installer un câble attaché) pour délivrer du courant continu avec connecteur au standard Combo2, pourront bénéficier d'un taux de soutien de l'Etat à hauteur de 30% du coût d'investissement .


Plafonds de financement

Borne lente accélérée (jusqu'à 22 kVa) - 3000 € par point de charge

Borne rapide (> 22 kVa) - Jusqu'à 12.000 € par borne

A savoir : pour les infrastructures installées dans le cadre de contrat de concessions, l'aide calculée sera réduite de 10 % ; pour les projets d'un montant éligible strictement inférieur à 200 000 €, l'aide calculée sera réduite de 30 % ; pour les bénéficiaires prévoyant d'installer des infrastructures sur un territoire déj€ couvert par un projet financé au titre du dispositif précédent, l'aide calculée sera réduite de 40 %.

La contribution de l'Etat se fera sous forme de subvention. Le projet ne sera pas aidé par le dispositif si le montant d'aide demandé est strictement infrieur à 50000 €.


Critères d'éligibilité

Le dispositif d'aide concerne les infrastructures de recharge électrique acquises directement par les acteurs concernés (collectivités, syndicats intercommunaux, EPA) où via des contrats de concession.

Sont éligibles les projets présentant les conditions suivantes :

les infrastructures déployées doivent être installées dans les zones résidentielles, en zone d'activité ou dans les pôles d'échanges multimodaux.

Chaque demande de projet doit comporter au moins 20 points de recharge, avec un minimum de 4 points de recharge par station.

Chaque projet d'installation doit comporter un ensemble de 4 services : s'adresser à l'ensemble des clients (le service doit proposer à minima un moyen de paiement dématérialisé, et accessible), comporter un système de recharge intelligente, garantir l'interopérabilité et comporter un service de rotation des véhicules à la borne.

Tous les projets devront prévoir, sur les zones d'implantation, la gratuité du stationnement d'au minimum 2 heures, hors du temps de recharge, pour les véhicules électriques. Egalement, les bornes de recharge éligibles devront permettre un accès public, réservé à la recharge des véhicule tiers exclusivement ou pourront être ouvertes à des services de mobilité tels que l'autopartage ou le libre-service si elles sont également ouvertes au public (non réservées aux véhicules de la flotte uniquement).

Date limite de dépôt des dossiers auprès de l'ADEME : 31 mars 2017. Pour les projets retenus, les travaux de réalisation des infrastructures doivent être réalisés au plus tard au 31/12/2019



Pour en savoir plus

Pour accéder aux liens ci-dessous, devenez membre adhérent de l'AVEM

lien vers le site de l'Appel à projets

Livre-Vert sur les infrastructures de charge (modèles économiques et dimensionnement seulement !)


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