Le décret n°2014-1313 portant sur les conditions d’installation des différentes infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public est apparu ce 4 novembre au journal officiel.
Une complémentarité avec les projets publics et privé déjà existants
Le décret introduit une nouveauté : « l’aménagement équilibré des territoires ». « l’aménagement équilibré des territoires concernés s’apprécie au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d’installations existantes ou dont l’implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente(…), au développement d’un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
L’élément clé : l’interopérabilité
Les opérateurs des infrastructures de recharge seront obligés de garantir l’accès aux services de recharge à tous. L’exonération de la redevance ne sera possible que selon les conditions suivantes :
– Le service de recharge sera ouvert à toute personne dépourvue de liens contractuels avec le porteur du projet, y compris celles qui auraient souscrit un contrat avec d’autres opérateurs.
– Les bornes devront être disponibles et leurs données régulièrement mises à jour sur la plate forme ouverte data.gouv.fr par l’opérateur de celle-ci (localisation, tarification…)
d’autres éléments devront être également spécifiés tels que :
– Les différentes zones prévues pour l’implantation d’infrastructures de charge ainsi que leur typologie – Le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet – Les différentes caractéristiques techniques des bornes….
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