Cela avait été annoncé par Ségolène Royal lors du Mondial de l’Automobile (voir notre article). Ce nouvel Appel à projets, paru le 21 octobre a pour objet de soutenir financièrement les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « qui s’engagent dans le déploiement de bornes et d’une offre de services pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en zone résidentielle, en zone d’activité, dans les pôles d’échanges multimodaux ». Sont ainsi concernés les villes, agglomérations, groupements de communes, métropoles, syndicats intercommunaux, départements, régions et établissements publics qui respectent les critères d’éligibilité. D’après le communiqué de Ségolène Royal, ce sont ainsi 3 000 à 5 000 bornes supplémentaires qui devraient voir le jour d’ici à la fin 2019 dans le cadre du programme d’investissement d’avenir.
Les projets qui seront présentés devront, bien entendu, prendre en compte les déploiements prévus du Programme d’Investissement d’Avenir 2015, du programme ADVENIR ainsi que les dispositifs nationaux d’implantation de bornes de recharge.
Où pourront-être implantées les bornes de recharge concernées ?
Cet Appel à projets ne concerne que les déploiements en zones résidentielles (zones urbaines ou l’habitat est majoritaire), en pôle d’échanges multimodal et en zones d’activités (Zones Artisanales, Zones commerciales, Zones Industrielles, Zones Logistiques, Zones d’activité de services, Zones mixtes, Zone portuaires et aéroportuaires, Zones d’activité technologiques, Zones spécialisées et Technopoles).
Quelles spécificités pour les bornes de recharge ?
Chaque demande de projet devra comporter au moins 20 points de recharge, avec un minimum de 4 points de recharge par station. Les bornes de recharge éligibles devront permettre un accès public, réservé à la recharge des véhicule tiers exclusivement ou pourront être ouvertes à des services de mobilité tels que l’autopartage ou le libre-service si elles sont également ouvertes au public (non réservées aux véhicules de la flotte uniquement). Ces infrastructures devront, soit être acquises par la collectivité territoriale soit être installées dans le cadre d’un contrat de concession. Est précisé dans l’annexe du dispositif d’aide que les IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) « financées par des entreprises ou tout autre acteur du domaine concurrentiel, hors contrat de concession, sont exclues du présent dispositif ». Un plan de répartition des bornes ainsi qu’un planning de déploiement (2017 – 2019) devra être fourni dans le dossier de demande d’aide. Dans les zones de déploiement, les projets devront également prévoir la gratuité du stationnement d’au minimum 2 heures, hors du temps de recharge, pour les véhicules électriques.
Caractéristiques techniques demandées
Les bornes de recharge éligibles au dispositif d’aide sont :
– les bornes dites « normales accélérées », pouvant délivrer de 7 kVa à 22 kVa, « équipées d’au moins un socle de prise conforme au Type 2 ou Type 2S (dotée d’obturateurs mécaniques intégrés) et d’au moins un socle de prise conforme au type E/F » ; – les bornes dites « rapides » (> 22 kVa) équipées d’un câble attaché pour délivrer du courant alternatif avec connecteur conforme au Type 2, d’un câble attaché pour délivrer du courant continu avec connecteur conforme CHAdeMO et d’un câble attaché (ou au moins une prédisposition pour installer un câble attaché) pour délivrer du courant continu avec connecteur au standard « Combo2 ».
Dans le texte du dispositif est précisé que « la recharge normale de type 3 kVA peut être admise dans les zones résidentielles, en l’absence de service de rotation » et que l’usage des infrastructures de recharge rapides (> 22 kVa) « doit pouvoir rester exceptionnel et dans le cas général ne doit pas comporter plus de 10 % du nombre de points de recharge ».
Services obligatoires…
Pour être éligibles, le projet d’installation d’infrastructures de recharge doit « obligatoirement comporter l’ensemble des 4 services décrits dans le texte du Dispositif » à savoir :
1. s’adresser à l’ensemble des clients qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, réguliers ou occasionnels. Le service doit ainsi proposer à minima un moyen de paiement dématérialisé et accessible pour tous ; 2. comporter un système de recharge intelligente qui pourra permettre la régulation en temps réel de la recharge ; 3. garantir l’interopérabilité de la recharge de l’ensemble des véhicules sur le territoire, avec égalité de traitement ; 4. comporter un service ou un dispositif de rotation des véhicules à la borne afin d’augmenter le taux d’utilisation des bornes, car dans les secteurs visés par le dispositif, les véhicules sont généralement stationnés pour des durées supérieures au temps de recharge (dans les zones résidentielles, ce service est recommandé, et non obligatoire). Le montant de la recharge devra inclure les coûts inhérents à ces services.
Et services optionnels de mobilité supplémentaires
« Des services de mobilité pourront également être inclus dans le déploiement » précise le texte du dispositif. Ces services sont des services d’autopartage, des services de deux roues électriques partagés, des systèmes de réservation des infrastructure, une utilisation de cartes de transport local permettant l’accès et le paiement, …
Interopérabilité
Afin de garantir l’interopérabilité, les candidats au projet doivent pouvoir proposer à leurs abonnés la possibilité d’accès au réseau d’autres opérateurs. Des conditions spécifiques ont ainsi été définies. Les infrastructures de recharge, communicantes, doivent être exploitées par un opérateur utilisant un système de supervision (suivi de l’état des points de recharge, contrôle de l’accès, enregistrement des demandes et des usages). L’accès aux infrastructures doit être possible via différents moyens d’authentification, et à minima, « permettre l’usage de cartes RFID compatibles avec la spécification technique CEN/TS/16 794 » (référentiel communication sans contact pour le transport). De même, l’opérateur doit s’engager à « ouvrir l’usage du service de recharge à des clients tiers n’ayant pas de contrat ou ayant souscrit un contrat auprès d’autres opérateurs, et ce dans des conditions d’accès ni rédhibitoires ni discriminantes (tarifs, disponibilité de la recharge, etc.) vis-à-vis du client ». Toutes les données sur les infrastructures de recharge doivent être inventoriées sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques françaises (www.data.gouv.fr). L’opérateur s’engage également à rendre disponible, via d’une plateforme nationale d’interopérabilité, « les informations relatives à la géolocalisation, le mode de recharge, la puissance délivrée, la disponibilité et le mode de tarification des infrastructures ».
Montant des soutiens
La contribution de l’État se fera sous forme de subvention à hauteur de 50 % des coûts éligibles d’investissement (hors taxes), avec un plafond d’aide de 3 000 € par point de recharge pour les infrastructures permettant la recharge normale entre 7kVA et 22 kVA et à hauteur de 30 % des coûts éligibles d’investissement (hors taxes), avec un plafond d’aide de 12 000 € par borne de recharge pour les infrastructures permettant la recharge rapide au-delà de 22 kVA.
Sont considérés comme coûts éligibles d’investissement « les dépenses de matériel, de génie civil et de raccordement au réseau du distributeur d’électricité exclusivement ». Ne sont pas éligibles au dispositif « les coûts d’ingénierie (interne ou externe), de maintenance, d’abonnement, d’exploitation ou les coûts liés au renforcement du réseau primaire ou à la promotion du service ».
Ces aides pré-citées seront réduites de 10 % dans le cadre d’une installation avec contrat de concession. Également, elles seront réduites de 30 % pour les projets d’un montant éligible strictement inférieur à 200 000 €, et réduites de 40 % si les bénéficiaires prévoient d’implanter tout ou partie des bornes sur un territoire déjà couvert par un projet financé au titre du dispositif précédent (AMI de l’ADEME se terminant au 31 décembre 2015). A savoir également, le projet ne sera par aidé par le dispositif si le montant d’aide demandé est strictement inférieur à 50 000 €.
La date limite de dépôt des dossiers est le 31 mars 2017.
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