Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants instaure une aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique, ainsi que pour les deux, trois roues ou quadricycles électriques dont le moteur n’excède pas 3 kW de puissance. Cette prime est accordée depuis dimanche, le 19 février 2017, jusqu’au 31 janvier 2018.
Véhicules concernés
Cette aide concerne « l’acquisition de cycles à pédalage assisté neufs (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la location de véhicules neufs à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d’une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n’utilisant pas de batterie au plomb » précise le décret publié samedi au Journal Officiel. Sont ainsi concernés les vélos à assistance électriques mais également les deux, trois roues et quadricycles immatriculés dont la puissance du moteur n’excède pas les 3kW et qui ne sont pas dotés de batteries au plomb.
Pour rappel, les deux ou trois roues électriques immatriculés dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 3kW, bénéficient depuis le 1er janvier de cette année d’un bonus gouvernemental pouvant aller jusqu’à 1000 € (voir notre article sur le sujet).
Bénéficiaires
L’aide est accordée jusqu’au 31 janvier 2018 « à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État » qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule concerné par ce dispositif. A noter également que cette aide, accordée qu’une fois par personne physique, est « exclusive », donc non cumulable avec les aides éventuellement déjà accordées par certaines collectivités locales.
Montant de l’aide
Celui-ci est fixé à 20 % du coût d’acquisition TTC, avec un plafond à 200 euros.
Modalités d’acquisition de l’aide
L’ASP, L’Agence de service et de paiement permettra le paiement de l’aide, comme le bonus écologique pour les voitures. Afin de faciliter les démarches, ce dispositif devrait bénéficier d’un site internet, qui devrait être en ligne début mars. Un formulaire mis en ligne devra être complété et transmis à la direction régionale de l’ASP, désignée sur le formulaire de demande d’aide, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– un justificatif de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France, – une copie d’un justificatif d’identité, – une copie de la facture du cycle à pédalage assisté.
Excellente nouvelle pour de nombreuses organisations
Dans un communiqué de presse regroupant le Réseau Action Climat France, la Fédération Française des usagers de la bicyclette, la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports, France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot et WWF, les différentes organisations précisent que cette annonce « marque une étape importante pour la reconnaissance du vélo en tant que mode de déplacement à part entière, et comme solution de mobilité durable ». « La moitié des usagers du VAE qui ont déjà bénéficié d’une aide locale à l’achat d’un VAE ont fait ce choix en remplacement de la voiture, selon l’étude de l’Ademe sur les bénéfices des services vélo » parue en 2016 précise également le communiqué. Les organisations sont convaincues « que cette mesure permettra à de nombreux français d’accéder à une mobilité propre, durable, tout en confortant une filière industrielle en plein essor et créatrice d’emplois locaux, tout agissant contre le fléau de la sédentarisation des Français. ».
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