Longtemps différé, l’examen par le parlement du projet de loi d’orientation des mobilités (loi LOM) va bientôt débuter, en commençant par le Sénat où le texte sera débattu en séance publique le 19 mars. Auparavant, le projet de loi a longuement été étudié par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qui y a apporté des modifications substantielles. Réunie le 6 mars, elle a en effet adopté 240 amendements dont 150 à l’initiative du rapporteur qui s’est appuyé sur un gros travail marqué notamment par plus d’une centaine d’heures d’auditions. Ces modifications ont été présentées hier à la presse par le président de la commission, Hervé Maurey et par le rapporteur Didier Mandelli. Avec elles, le Sénat entend donner au texte les moyens de ses ambitions avec pour objectif de prévoir des ressources pérennes pour financer les infrastructures de transport, mais aussi encourager les modes de transports peu polluants et accélérer la révolution des nouvelles mobilités.
Un projet de loi pas à la hauteur des attentes Dans son propos liminaire Hervé Maurey a souligné que, venant plus de 35 ans après la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), la Loi LOM était particulièrement attendue aussi bien par les acteurs du secteur que par les citoyens. Aujourd’hui le besoin de mobilité n’a jamais été aussi fort et l’existence de zones blanches de la mobilité est l’une des causes des fractures territoriales qui traversent notre pays. Pour le Président de la commission, si les objectifs du projet de loi du gouvernement sont louables, le texte présenté dans sa dernière version comporte de graves insuffisances et n’est pas à la hauteur des attentes comme des enjeux. La critique la plus marquante des sénateurs porte sur le financement des infrastructures des transports qui n’est pas assuré pour répondre aux préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures dont le scénario N°2 a pourtant été retenu par le gouvernement. Dans le texte initial, les sources de financement retenues souffrent d’un manque de sincérité et de crédibilité. La commission a donc émis un certain nombre de propositions pour y remédier.
Assurer un financement pérenne et crédible des infrastructures
Le détail de ces propositions a été présenté par Didier Mandelli. La commission a cherché à garantir la soutenabilité de la programmation financière des investissements de l’Etat dans les infrastructures de transport pour les dix prochaines années. A cette fin, à l’initiative du rapporteur, elle lui a consacré, en ouverture du projet de loi, un titre complet prévoyant les objectifs, les dépenses et le contrôle de la programmation, notamment assuré par le Conseil d’orientation des infrastructures, pérennisé dans la loi. La commission a également inscrit le principe d’une sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) dont le budget ne peut selon elle dépendre de recettes instables et fluctuantes comme les amendes radars. Elle a également fixé dans la loi le principe de l’affectation intégrale à l’Afitf du produit de l’augmentation de la TICPE votée en 2014 suite à l’abandon de l’écotaxe (à hauteur de 1,2 milliards d’euros).
Des mesures pour encourager la mobilité durable D’autres mesures financières concernent plus directement la mobilité électrique comme la volonté de flécher davantage les certificats d’énergie vers des actions en faveur du développement des mobilités propres. La commission prévoit également une modulation de la prise en charge du tarif de raccordement des bornes de recharge électrique ouvertes au public pour améliorer la couverture des territoires peu denses en solution de mobilité propre (les aides maximales seraient ainsi destinées aux zones les moins couvertes). Par ailleurs, la commission a souhaité ajouter la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique aux objectifs de la programmation des infrastructures. A ce titre, elle a adopté des modifications permettant de favoriser les mobilités actives comme la marche et le vélo, mais aussi d’encourager le développement des véhicules à faibles émissions, notamment en donnant des outils appropriés aux collectivités (création de voies et de stationnement réservés par exemple).
Accélérer la révolution des nouvelles mobilités
La commission est convaincue que la « révolution des mobilités » passera par l’intelligence des territoires. Pour accélérer cette révolution, elle a souhaité apporter quelques modifications au projet du gouvernement afin de donner davantage de souplesse et de sécurité pour les acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales. S’il est à encourager pour améliorer l’offre et la fluidité des modes de déplacement, le développement des services en free-floating ne va pas sans poser quelques problèmes en termes de circulation, de sécurité et de tranquillité publique, surtout lorsqu’il s’agit de trottinettes, de vélos ou de gyropodes en libre-service. La commission s’est donc attachée à améliorer le cadre juridique applicable à ces services. Elle a notamment fait le choix de renforcer les pouvoirs des collectivités en leur permettant de soumettre ces services à des prescriptions particulières. Ce faisant, tout opérateur sera libre de développer ses activités et de mettre à disposition des véhicules ou des engins sur la voie publique et la collectivité aura la charge de contrôler, a posteriori, qu’il respecte bien les prescriptions qu’elle a définies.
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