Le décret n°2019-737 daté du 16 juillet 2019 amorce un recentrage sur les modèles les moins émissifs à l’utilisation. En l’état, les dispositions qui entreront en vigueur dès le 1er août prochain élimineront, au moins jusqu’au 1er septembre prochain, les véhicules diesel du bénéfice de la prime à la conversion. Le dispositif devrait donc profiter davantage aux voitures particulières et utilitaires légers électriques. Quelques flous dans le texte appellent à attendre la publication officielle des mesures complètes concrètes, à destination des automobilistes, avant de prendre pour argent comptant toutes les annonces qui tournent autour de ce dispositif. Ce dernier vise toujours à accélérer l’élimination des engins perçus actuellement comme les plus nocifs à l’usage pour l’environnement et la santé publique.
2 cas de figure
Désormais, les aides versées au titre de la prime à la conversion diffèreront selon la situation fiscale des particuliers. D’un côté, les ménages considérés comme les plus favorisés, c’est-à-dire ceux « dans les cinq derniers déciles » au sens fiscal. Plus clairement, il s’agit des contribuables dont le revenu de référence par part est supérieur à 13.489 euros. S’ajoutent dans cette catégorie les personnes morales. De l’autre côté, dans le prolongement des mesures introduites il y a quelques mois sur fond de crise des Gilets jaunes, les automobilistes considérés comme les moins favorisés. Fiscalement, ils sont inclus dans les 5 premiers déciles, c’est-à-dire que leur revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13.489 euros. Dans tous les cas, la prime à la conversion ne sera plus accordée pour l’achat d’une voiture particulière ou d’un utilitaire léger dont le prix TTC excède les 60.000 euros, en incluant, s’il y a lieu, le coût d’acquisition ou de la location des batteries.
Ménages aux revenus supérieurs
Pour l’acquisition d’une voiture particulière (M1) ou d’un utilitaire léger (N1) électrique neuf à batterie ou pile hydrogène, les personnes morales et les personnes physiques des 5 derniers déciles peuvent prétendre à 2.500 euros de prime à la conversion en se débarrassant d’un diesel immatriculé avant le 01/01/2001, ou d’un véhicule alimenté à l’essence mis en circulation avant le 01/01/1997. Le montant tombe à 1.000 euros pour un modèle d’occasion. A priori, cette catégorie ne bénéficie plus de la prime pour acquérir un véhicule hybride rechargeable, selon ce qui est indiqué en première partie du décret : « Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1 ». Un doute subsiste cependant à la lecture de la liste des corrections à apporter au texte encore en vigueur jusqu’à la fin du présent mois de juillet 2019. Par ailleurs, l’aide à l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE) semble maintenue.
Ménages moins favorisés
Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13.489 euros, 2 cas de figure sont à distinguer : Ceux dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 kilomètres, ou qui parcourent plus de 12.000 km à l’année. Pour eux, la prime à la conversion s’élève potentiellement à 5.000 euros, dans la limite de 80% du prix d’acquisition TTC, pour l’achat d’une voiture particulière ou d’un utilitaire léger électrique – à batterie ou pile hydrogène – ou hybride rechargeable. Pour les automobilistes de cette catégorie qui ne peuvent justifier d’une telle utilisation annuelle, le montant de la prime retombe à 2.500 euros, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. Sans conditions kilométriques, ce sont 1.100 euros d’aide qui sont accordés pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé. En outre, sous conditions, 1.500 ou 3.000 euros peuvent aussi être octroyés pour l’achat d’un modèle thermique émettant moins de 117 grammes de CO2 par kilomètre. Pour rappel, et puisqu’aucune modification n’a été annoncée à ce sujet, les ménages les moins favorisés bénéficient de la possibilité d’éliminer un véhicule diesel un peu plus récent : immatriculé avant le 01/01/2006, contre 01/01/2001 pour les contribuables plus aisés.
Pour tous
Le décret précise que c’est le dispositif le plus avantageux pour les automobilistes bénéficiaires qui s’appliquera à partir du 1er août 2019. A 2 conditions cependant : que le véhicule neuf ait été commandé avant cette date, et que la facturation (ou le versement du premier loyer dans le cas d’une location) soit réalisé au plus tard 3 mois après la date de publication du décret. Pour précision, le texte a été incorporé au Journal officiel du 17 juillet 2019.
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