Groupement des autorités responsables de transport, le Gart a produit un document de 70 pages qui forme un véritable guide à l’attention des entités organisatrices de la mobilité. Dans son impressionnant sommaire, plusieurs points concernant plus ou moins directement les véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge. Extraits.
PMR
L’article 19 impose de déployer une proportion minimale de places de stationnement dédiées au ravitaillement en énergie des véhicules électriques (électricité et hydrogène) et accessibles aux personnes à mobilité réduite, sans toutefois leur être réservées.
Services de location free-floating
Selon l’article 41, la collectivité en charge de la gestion du domaine public peut conditionner le déploiement de ces services sur son territoire à la délivrance d’un titre d’occupation domanial. En outre l’article 51 stipule que les maires peuvent prendre des mesures de restriction de circulation plus fortes, pour les engins de déplacement personnel, que celles prévues dans le code de la route.
IRVE
Deux articles de la Lom – 68 et 69 – sont mixés par le Gart. Les autorités organisatrices de la mobilité doivent être associées à l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Jusqu’à fin décembre 2025, une prise en charge jusqu’à 75% des coûts de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité est possible, à destination des installateurs d’IRVE. L’interopérabilité de ce matériel ouvert en espace public est imposée par l’article 67. Le cas de la recharge en copropriété est abordé sous l’angle d’une facilitation d’installation.
Conversion de flottes
Sans entrer dans le détail des décrets qui complètent la Lom, le Gart regroupe les articles 73, 77 et 78, puis les 74, 76 et 79, qui prévoient des quotas pour le verdissement des flottes de véhicules légers et lourds.
Publicités
L’article 75 instaure l’intégration d’un message de promotion de la mobilité durable pour accompagner chaque publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur.
ZFE
Afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques, des plans d’actions sont à prévoir par les plus importantes agglomérations (article 85), et les zones à faibles émissions (ZFE) remplacent les zones à circulation restreinte (article 86). Un contrôle d’accès est possible avec des dispositifs fixes ou mobiles. La consultation du fichier Crit’Air est autorisé dans ce cadre.
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