Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, 3 amendements qui concernent la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables viennent d’être adoptés. Deux concernent l’équipement en matériel sur les parkings publics, et le dernier s’attache à faciliter l’adoption des voitures branchées dans les immeubles collectifs.
Parking de plus de 20 places
Avec une échéance au 1er janvier 2025 (sous-amendement n° 7339 applicable à l’amendement n° 5609), les parkings gérés en délégation de service public ou via un marché public devront compter au moins un point de recharge par tranche de vingt emplacements de stationnement. L’un d’entre eux bénéficiera de dimensions permettant l’accès au matériel par les personnes à mobilité réduite.
Ces 2 demandes forment le sixième point de l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. A l’origine, la proposition d’amendement présentée par le député Jean-Marc Zulesi prévoyait l’adoption des infrastructures de recharge « au renouvellement de la délégation ou du marché ». Le gouvernement a introduit une échéance à la fois plus souple et lisible.
Exceptions
Toutefois ces contraintes peuvent être revues à la baisse si le coût des travaux d’adaptation en amont du tableau général basse tension desservant les points de recharge, y compris ceux à réaliser au titre de la réglementation dite ERP (PS) relative aux risques d’incendie et de panique, dépassent celui des opérations à réaliser en aval.
Dans ce cas, le nombre d’emplacements pour la recharge sera limité de telle sorte que l’enveloppe à constituer pour les travaux d’adaptation en amont et de sécurité restent inférieure à celle à consacrer aux travaux pour équiper le site en IRVE (infrastructures de recharges pour véhicules électriques).
Pour les communes qui disposent de plusieurs parkings, la répartition peut s’effectuer en fonction des besoins réels. Des parcs de stationnement pourraient ainsi être plus richement dotés que d’autres.
Immeubles collectifs
L’amendement n° 5366 vient compléter d’une section 6 l’article 26 du chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie.
Cette modification vise à faciliter la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les copropriétés et autre immeubles d’habitation où les propriétaires peuvent rechigner à effectuer des dépenses préalables pour des besoins qui n’ont pas encore été exprimés.
Un système de financement permet de faire porter au final sur les seuls utilisateurs les coûts des travaux de raccordement à effectuer sur l’infrastructure collective. Et ce, en s’acquittant de 2 contributions. La première « au titre de l’infrastructure collective » et la seconde concernant les « ouvrages de branchements individuels ».
Des montants à préciser
Concernant le raccordement, le montant de la contribution est précisé selon la convention dédiée mentionnée à l’article L. 342-9 qui doit être signée entre le gestionnaire de réseau, et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
La part exigée au titre de l’infrastructure collective est déterminée en fonction de divers paramètres, parmi lesquels le coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné, la puissance de raccordement demandée, le nombre d’emplacements de stationnement ouverts sur cette infrastructure collective, et l’évaluation du taux moyen d’équipement à long terme en points de recharge. Un plafonnement sous conditions est possible, en fonction de la puissance du branchement individuel et du type de travaux à réaliser.
Des accords spécifiques doivent être conclu lorsqu’un opérateur de recharge entre dans la boucle.
Préfinancement
Depuis 2020, la Banque des territoires développe une offre de pré-financement des infrastructures collectives de ravitaillement en énergie dédiées aux véhicules électriques et assimilés. A charge ensuite aux utilisateurs de rembourser l’enveloppe au fur et à mesure de l’installation de points individuels de branchement.
Ce que l’amendement amène de nouveau, c’est la création d’un mécanisme de financement similaire dans le cas où le propriétaire ou la copropriété choisirait d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public.
« Pour les propriétaires ou copropriétés qui en feraient le choix, la facturation de la contribution normalement due par la copropriété au titre de l’ouvrage collectif dans le dispositif proposé serait reportée sur les seuls copropriétaires ou utilisateurs demandant leur raccordement à cet ouvrage collectif par un branchement individuel, via une contribution additionnelle », souligne le texte de l’amendement.
Couvert par le tarif Turpe
Le dispositif qui permet aux copropriétaires et propriétaires d’immeubles d’habitation, demandeurs pour ne plus avoir à supporter le coût des travaux, s’appuie sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
Pour rappel, le mécanisme actuel prévoit le paiement par la copropriété de « 60% du coût global de l’ouvrage collectif, incluant le cas échéant des coûts d’adaptation du réseau en amont du branchement ». En revanche, la dérivation individuelle est déjà supportée à hauteur de 60% par le copropriétaire ou bénéficiaire qui souhaite accéder à un point de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Quant aux coûts de raccordement collectifs et individuels, c’est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui en prend la charge, pour 40%, via le tarif Turpe.
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