Une nouvelle disposition prolonge de deux ans les dispositions relatives aux avantages en nature pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés par les employeurs.
La définition officielle de l’URSSAF décrit les avantages en nature pour véhicules électriques en entreprise comme suit : « lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques), l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €. »
En effet, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature et un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
De plus, lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Alors que la disposition devait bientôt prendre fin, le bulletin officiel de la Sécurité Sociale publie une nouvelle disposition qui la prolonge de deux ans.
Elle stipule que pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.
Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.
L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.
Il est à noter que l’arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation mais aussi des mesures favorables pour la recharge à domicile, il doit en effet « apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en dehors du lieu de travail ».
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