Le Gouvernement a publié le 31 décembre 2022, un décret qui modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de voitures et camionnettes électriques. Ces aides sont notamment revues à la baisse pour les particuliers et les entreprises, sauf pour les ménages à faibles revenus.
Pour rappel, cette aide s’applique à l’achat comme à la signature d’un contrat de location, d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’un véhicule électrique et/ou hydrogène.
Pour les véhicules particuliers électriques coûtant moins de 47 000 euros TTC et dont la masse en ordre de marche est inférieure à 2,4 tonnes, le plafond de l’aide descend en 2023 à 5 000 euros pour les particuliers, contre 6 000 euros en 2022.
Pour les personnes morales, l’aide descend, quant à elle, de 4 000 à 3 000 euros.
Le bonus écologique pour l’acquisition ou la location d’une camionnette électrique neuve diminue lui aussi. Ce bonus est désormais plafonné à 6 000 euros pour les particuliers et à 4 000 euros pour les personnes morales contre respectivement 7 000 euros et 5 000 euros précédemment.
Le bonus est néanmoins revu à la hausse pour « les ménages des cinq premiers déciles de revenus », c’est-à-dire une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 euros, avec un montant maximum de 7 000 euros pour une voiture particulière électrique neuve et de 8 000 euros pour une camionnette électrique neuve.
Les personnes physiques peuvent également bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion dont le montant est fixé à 1 000 euros.
Les personnes physiques dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une Zone Faible Emission-mobilité (ZFE-m) ainsi que les personnes morales justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une ZFE-m pourront bénéficier de 1 000 euros supplémentaires et cumulables avec le bonus écologique.
Par ailleurs, lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 €.
Ce nouveau décret supprime « le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros » TTC incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.
Il supprime également l’aide pour les voitures électriques « dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ».
Désormais, il n’existe plus aucun bonus pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable.
Une personne physique ne peut bénéficier que d’un bonus écologique tous les trois ans.
Il ne faudra pas revendre non plus le véhicule dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
A noter que le bonus est plafonné à 27 % du coût d’acquisition pour les voitures et est fixé à 40 % du coût d’acquisition pour les camionnettes.
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