L’article 278-0 bis du Code général des impôts prévoit une réduction de la TVA à 5,5 % concernant la pose, l’installation et l’entretien des IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques). Le nouvel arrêté du 22 juin 2023 définit, quant à lui, les exigences techniques et les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant ces prestations pour l’application de ce taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Décryptage.
Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’IRVE bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % si elles répondent aux conditions suivantes :
Concernant ces deux derniers points, c’est l’arrêté du 22 juin 2023 qui définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures et fixe les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.
Avant de rentrer dans le détail des exigences techniques, faisons un petit point sur le vocabulaire selon le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
L’infrastructure de recharge est définie comme l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.
La borne de recharge s’entend comme un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
Le point de recharge est, quant à elle, une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Selon le nouvel arrêté du 22 juin 2023, la configuration des IRVE doit répondre aux exigences techniques suivantes pour bénéficier de la réduction de la TVA :
a) Pour les infrastructures relevant des articles du code de l’énergie :
b) Pour les autres infrastructures :
Les critères de qualification des personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien des IRVE sont les suivants pour bénéficier de la réduction de la TVA :
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