La loi propose un dispositif pour que les dizaines de milliers de voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse, dans le cadre de la prime à la conversion, puissent être réemployées pour de la location sociale et solidaire.
Publiée au Journal Officiel du 6 avril 2024, la loi vise à faciliter la mobilité des populations les plus précaires dans les zones rurales, en permettant aux autorités organisatrices de mobilités (AOM) volontaires de louer à un prix abordable certains véhicules initialement destinés à la casse.
Ces véhicules, qui auraient autrement été mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion, constituent une solution essentielle dans de nombreuses régions où les alternatives à la voiture sont rares. Des initiatives locales, telles que des services de location solidaires gérés par des collectivités ou des associations, ont déjà été mises en place pour répondre à ce besoin crucial, proposant à des tarifs abordables des véhicules souvent issus de dons.
Sont éligibles au nouveau dispositif de location solidaire les véhicules thermiques Crit’Air 3 et certains types de véhicules rétrofités, à condition d’avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Il est à noter que les AOM seront les uniques propriétaires des véhicules jusqu’à leur destruction, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du retrait de la circulation et de la parfaite traçabilité des véhicules réemployés. Il est important de souligner qu’afin de ne pas imposer de nouvelles contraintes aux collectivités concernant la transition écologique de leurs véhicules, il est stipulé que les véhicules remis aux AOM ne seront pas considérés comme faisant partie de leur propre parc automobile.
Un décret doit venir préciser ces nouvelles dispositions, en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et le niveau de revenus à ne pas dépasser par les futurs bénéficiaires.
Le gouvernement établira un rapport d’évaluation du dispositif dans un délai de trois ans. Par ailleurs, il est attendu qu’il fournisse un rapport dans un délai d’un an sur les initiatives visant à soutenir et encourager l’expansion du rétrofit afin de promouvoir le déploiement de services de mobilité solidaire.
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