La Commission Européenne a rendu publiques les conclusions préliminaires de son enquête sur les subventions accordées à la chaîne de valeur des véhicules électriques en Chine.
Dans le cadre de son enquête en cours, la Commission a provisoirement conclu que la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs de véhicules électriques à batterie de l’UE. L’enquête a également examiné les impacts potentiels sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de VE en Europe.
Face à ces résultats, la Commission a entamé des discussions avec les autorités chinoises pour trouver des solutions conformes aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Simultanément, elle a prévenu les parties concernées de l’instauration possible de droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques en provenance de Chine, à compter du 4 juillet 2024. Ces droits seraient mis en place par constitution d’une garantie (selon la forme qui sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne deviendraient effectifs qu’en cas de confirmation de mesures définitives.
Jusqu’à présent, les véhicules électriques fabriqués en Chine étaient taxés à hauteur de 10 % dans l’Union européenne. Bruxelles envisage désormais d’ajouter des droits compensateurs à ces droits d’importation ordinaires de 10 % perçus sur les importations de véhicules électriques à batterie.
Le taux pourrait être ajusté pour les constructeurs capables de démontrer qu’ils reçoivent moins de subventions publiques. C’est le cas de BYD (17,4%) et de Geely (20%). En revanche, SAIC, qui commercialise en Europe sous la marque MG et a refusé de partager certaines données, se voit imposer un droit compensateur de 38,1 %.
La question de la rétroactivité des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques chinois suscite des interrogations parmi les parties concernées. La notification préalable, diffusée dans le cadre de l’enquête en cours, vise principalement à informer toutes les parties impliquées sur les taux préliminaires des droits compensateurs.
Une possible application rétroactive de ces droits sur les importations effectuées jusqu’à 90 jours avant l’instauration officielle des mesures provisoires (par exemple, à partir du 5 avril 2024, si les droits entrent en vigueur le 5 juillet 2024) sera évaluée à une étape ultérieure de l’enquête. Cette évaluation déterminera si les conditions juridiques pour une perception rétroactive sont remplies, conformément aux règles en vigueur.
Consultation en cours : les sociétés sélectionnées dans l’échantillon peuvent maintenant exprimer leurs observations sur l’exactitude du calcul des droits individuels qui leur ont été notifiés.
Publication des conclusions provisoires : d’ici au 4 juillet 2024, la Commission européenne publiera au Journal officiel un règlement détaillant les conclusions provisoires qui ont justifié l’instauration des droits compensateurs. Ces mesures entreront en vigueur le jour suivant la publication. Ces droits provisoires seraient instaurés sous forme de garantie, la modalité exacte étant laissée à la discrétion des autorités douanières de chaque État membre. Ils ne seraient perçus que si des droits définitifs sont institués, et à ce moment-là uniquement.
Période d’observation : après la publication des conclusions provisoires, toutes les parties intéressées auront 15 jours pour soumettre leurs observations. Les commentaires relatifs aux informations fournies par d’autres parties doivent être présentés dans les 7 jours suivant la fin de cette période initiale d’observations.
Échéance et dialogue: ensuite, les parties intéressées — y compris les pouvoirs publics chinois et les entreprises chinoises — auront 10 jours pour formuler davantage d’observations et demander à être entendues. La Commission disposera de 4 mois pour établir les conclusions définitives de l’enquête. La décision finale sur l’instauration de ces droits de douane supplémentaires doit être prise d’ici novembre 2024. Le taux définitif sera soumis au vote du Conseil de l’Union Européenne. Pour être bloquée, une majorité qualifiée d’États membres sera nécessaire, soit au moins 15 pays représentant 65 % de la population totale de l’UE.
« Notre objectif n’est pas de fermer le marché de l’UE aux véhicules électriques chinois, mais de veiller à ce que la concurrence soit loyale, » a précisé Valdis Dombrovskis sur le réseau social X, commissaire européen au commerce.
Les mesures définitives éventuelles seront en vigueur pendant 5 ans.
En résumé, l’enquête sur les droits compensateurs appliqués aux importations de véhicules électriques chinois progresse avec des étapes clés à venir. Les parties concernées ont la possibilité de formuler leurs observations jusqu’au 4 juillet 2024, suivies d’une période de dialogue et de décision jusqu’en novembre. La Commission européenne s’engage à assurer une concurrence équitable tout en maintenant un dialogue constructif avec la Chine et les parties prenantes.
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