Le programme CEE Advenir annonce une série de simplifications des modalités d’obtention de primes, visant à faciliter son accès et à améliorer le parcours client. Ces évolutions, validées par le comité de pilotage, entreront en vigueur le 1er août 2024.
La série de simplifications comprend les mesures suivantes :
Actuellement, un contrat de maintenance incluant une visite préventive annuelle pendant trois ans doit être fourni pour certaines primes. Désormais, une mention type sera intégrée à l’attestation sur l’honneur fournie automatiquement par le programme, permettant ainsi au bénéficiaire de la prime et au porteur d’offre concerné d’attester de l’existence d’un contrat de maintenance répondant aux exigences du programme. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir le contrat au moment de la transmission de pièces justificatives.
La qualification IRVE en cours de validité d’un installateur est requise pour l’obtention de toutes les primes. Cette exigence sera simplifiée par l’inclusion d’une mention type dans l’attestation sur l’honneur automatiquement fournie par le programme, permettant au porteur d’offre de s’engager à avoir fait appel à un installateur qualifié sans fournir la preuve de qualification au moment de la transmission des pièces justificatives. Des contrôles sur site seront néanmoins maintenus.
La présence d’un disjoncteur NF par point de recharge ne sera plus exigée.
Attention : la présence d’un disjoncteur par point de charge peut être soumis à une exigence règlementaire issue de la réglementation électrique en vigueur ou du décret IRVE du 12 janvier 2017. Tout manquement à une obligation réglementaire pourra être sanctionnée par le programme Advenir ou l’autorité compétente en charge du respect de la réglementation.
L’exigence de présence d’un compteur certifié MID pour certaines primes sera supprimée.
Attention : la présence d’un compteur MID par point de charge peut être une exigence règlementaire. Tout manquement à une obligation réglementaire pourra être sanctionnée par le programme Advenir ou l’autorité compétente en charge du respect de la réglementation.
La présence de signalétique IRVE sur les places de parking équipées ne sera plus nécessaire pour certaines primes.
Attention : la présence d’une signalétique IRVE peut être une exigence règlementaire. Tout manquement à une obligation réglementaire pourra être sanctionnée par le programme Advenir ou l’autorité compétente en charge du respect de la réglementation.
Dans le cadre de la prime infrastructure collective en copropriété, la réalisation d’une étude de dimensionnement ne sera plus requise, facilitant ainsi l’obtention de cette prime.
La rédaction de l’attestation sur l’honneur a été révisée pour en améliorer la clarté et la précision, éliminant ainsi les formulations sujettes à interprétation.
Ces simplifications seront applicables aux dossiers signés à partir du 1er août 2024 sans effet rétroactif.
Les dossiers antérieurs ne bénéficieront pas de ces évolutions.
INFOS
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5, rue du Helder
75009 Paris
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