Le 27 juillet dernier, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel fixant les dispositions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des habitations et des bureaux.
Le texte concerne locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Pour les habitations, le texte indique que les équipements doivent être installés « de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place » et précise qu’un système de mesure doit être installé afin de pouvoir réaliser une « facturation individuelle des consommations ».
Mais surtout, le décret précise qu’un propriétaire d’immeuble ou le syndic dans le cas d’une copropriété ne peuvent s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. L’application du « droit à la prise » est désormais effective !
Concernant les bâtiments à usage tertiaire et les immeubles de bureaux, le nombre d’emplacements de recharge devra représenter « au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants, 5 % dans les autres cas ».
Ce décret s’applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, et aux bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail à compter du 1er janvier 2015.
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Constructeurs, importateurs, collectivités, entreprises ou particuliers, rejoignez-nous et bénéficiez des nombreux avantages accordés à nos membres.
Vous souhaitez rester au courant des dernières nouveautés et recevoir une notification dès qu'un article est publié, inscrivez-vous à notre newsletter !
