En France, la réglementation sur le Droit à la Prise progresse avec la publication d’un arrêté au Journal officiel du 23 février mettant en application le décret du 25 juillet 2011.
Cet arrêté concerne les bâtiments neufs à usage principal d’habitation ou tertiaire dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2012, reportant ainsi l’échéance initiale du 1er janvier 2012 annoncée dans le décret du 25 juillet.
Ces installations doivent « pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles avec un minimum d’une place » indique le décret.
Côté technique
« L’équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble, se situant dans un local technique électrique » et doit pouvoir accueillir « un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations » prévoit le décret.
Par ailleurs, la recharge normale « appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge. » précise l’arrêté.
Et les bâtiments existants ?
Pour les bâtiments existants, l’obligation d’équipement ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015 avec une obligation de 5 à 10 % de places de stationnement équipées selon les cas pour les bâtiments à usage principal de bureaux.
Pour en savoir plus – Notre entretien avec Jean-Pierre Bardy du MEDDTL
Sous-directeur qualité et développement durable dans la construction, DHUP au sein du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), Jean-Pierre Bardy était le grand témoin d’une table ronde sur le « Droit à la Prise » organisée lors des 1ères Assises Nationales des Infrastructures de Charge.
Il revient avec nous sur l’avancée de la réglementation et le décret du 25 juillet 2011 fixant les obligations d’équipements en borne de charge des bâtiments neufs et existants…
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