Comme annoncé par le Ministre Arnaud Montebourg en avril dernier, l’ADEME vient de publier la nouvelle version de son dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de charge.
Diffusé ce jeudi 17 juillet, ce nouveau texte vient élargir le nombre de projets éligibles tout en apportant des modifications sur les modalités de financement et en complétant les recommandations techniques liées à l’aménagement des bornes.
« En tant que Fondatrice des Assises IRVE, je salue vivement la publication de l’ADEME développée plus avant dans l’article ci-dessous.
Sans faire table rase du passé (Livre Vert), l’ADEME et les services du gouvernement viennent de publier des recommandations qui anticipent, à la fois la mise en application de la Directive Européenne Clean Power for Transport (revoir notre interview de Laure Chapuis, Commission Européenne) et les besoins d’interopérabilité inhérents au développement de l’électro-mobilité pour tous » précise Isabelle Rivière, Présidente de l’AVEM.
Un dispositif étendu
Objectif principal du nouveau dispositif : élargir le nombre de projets susceptibles d’être financés ! Sur les 50 millions d’euros débloqués par l’Etat pour le déploiement des infrastructures, seuls 16 millions ont été attribués, laissant ouvert le financement d’autres projets. Pour redynamiser les initiatives, l’ADEME a ainsi étendu les critères d’éligibilité tout en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.
Le seuil de 200.000 habitants a ainsi été remplacé par un quota d’installation d’au moins un point de charge pour 3.000 habitants tandis que le montant minimal du projet est passé de 400.000 à 200.000 €.
Les bornes en concessions éligibles
Les bornes installées dans le cadre d’un contrat de concession ont été intégrées au nouveau dispositif, ouvrant la voie au financement des bornes tiers de services comme Autolib’. « Dans ce cas, l’acteur public, bénéficiaire de l’aide, organise une mise en concurrence pour la délégation de service public (…) cette mise en concurrence précise explicitement les conditions et le montant forfaitaire de l’aide accordée à la collectivité dans le cadre du Dispositif » précise le document officiel de l’ADEME.
En revanche, le dispositif demeure fermé à tout autre acteur du secteur privé hors contrat de concession.
De nouvelles modalités de financement
Si les taux de financement n’ont pas été modifiés par rapport au texte initial, l’ADEME a instauré des plafonds pour chaque type de borne :
les infrastructures permettant uniquement la recharge normale jusqu’à 3,7 kVA bénéficient d’un taux de soutien maximum de 50% des coûts éligibles d’investissements (coûts hors taxes), avec un plafond d’aide de 1.500 euros par point de charge
les infrastructures permettant la recharge accélérée jusqu’à 22 kVA bénéficient d’un taux de soutien maximum de 50% des coûts éligibles d’investissements (coûts hors taxes), avec un plafond d’aide de 3.000 euros par point de charge
les infrastructures permettant la recharge rapide au-delà de 22 kVA bénéficient d’un taux de soutien maximum de 30% des coûts éligibles d’investissements (coûts hors taxes), avec un plafond d’aide de 12.000 euros par borne de charge
Quant aux bornes installées en concessions, elles bénéficient d’un soutien forfaitaire de 1.250 € par point de charge normale, 2.500 € par point de charge accélérée et 10.000 € par borne de charge rapide.
Des recommandations techniques enrichies
Profitant de la modification du texte, l’ADEME a également actualisé ses recommandations techniques pour la conception et l’aménagement des infrastructures de charge. Objectif : anticiper les obligations de la future Directive Européenne CPT tout en abordant un axe stratégique pour le développement des IRVE : l’interopérabilité.
Prise type 2 obligatoire
Suivant les recommandations de la future directive européenne CPT, l’ADEME impose désormais l’installation d’au moins une prise Type 2 ou Type 2S (dotée d’obturateurs mécaniques intégrés) et d’au moins un socle de prise conforme au type E/F.
Quant aux bornes déjà déployées en type 3, l’ADEME propose de participer aux coûts de remplacement avec un taux de soutien de 50 % et un plafond d’aide de 400 euros par socle de prise remplacé. A noter que cette prime spécifique ne s’applique qu’aux projets déjà financés par le PIA.
Charge rapide multistandard
Pour la charge rapide, l’ADEME opte pour la solution multistandard pour permettre de recharger l’ensemble des véhicules électriques du marché. L’ADEME impose ainsi trois connecteurs pour les bornes rapides : AC Type 2, DC CHAdeMO et DC Combo2.
Des bornes communicantes et connectées
Le nouveau dispositif ADEME aborde un thème capital : la connectivité et l’interopérabilité des points de charge. L’agence recommande ainsi aux porteurs de projets la mise en place de bornes communicantes (protocole OCPP) et dotées d’un système de supervision.
En termes d’accessibilité, les bornes doivent être ouvertes à différents types d’authentification et, à minima, permettre l’usage de carte RFID compatibles avec l’ISO 14443-A.
Interopérabilité – Des données « open data »
Si le partage de la localisation des points de charge dépendait jusqu’ici du bon vouloir de l’opérateur, l’ADEME impose désormais la déclaration des informations sur la plateforme publique www.data.gouv.fr. Le canevas minimal présenté par l’ADEME impose notamment les coordonnées GPS, les horaires d’ouvertures, le nombre de points de charge, le type de connecteur, le mode de paiement, la puissance délivrée etc… des données qui pourront par la suite être récupérées par tous pour la création d’outils dédiés.
L’exploitant s’engage en outre à ouvrir son service à des clients ayant souscrit un contrat auprès d’autres opérateurs.
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