La France a choisi de promouvoir de diverses manières la mobilité électrique. Les 2 principaux leviers actionnés par l’Etat à cet effet concernent le déploiement d’un réseau en bornes de recharge et les aides à l’achat à destination des professionnels, particuliers, et collectivités. En complément du bonus écologique révisé en début d’année, le fameux superbonus entre en vigueur dès demain, mercredi 1er avril. Publié ce jour, le décret le concernant le reconnaît comme une « prime à la conversion ». Cette dernière existait déjà. Limitée à 200 euros, elle imposait, en cas d’achat ou de location d’un véhicule neuf concerné par le bonus, de remettre, pour destruction, une voiture particulière ou une camionnette mise en circulation depuis plus de 15 ans.
Abandon de la condition de résidence en zone PPA
Le décret n°2015-361 du 30 mars 2015, modifiant celui du 30 décembre dernier référencé 2014-1672 et instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants, s’écarte quelque peu, comme on pouvait s’y attendre, du dispositif maintes fois retouché par les diverses annonces gouvernementales. Bonne nouvelle, la condition selon laquelle, pour prétendre au superbonus, il fallait résider dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère, n’existe plus. Elle avait disparu des discours, sans que l’on soit assuré pour autant de son abandon effectif. Le décret publié ce jour l’enterre, sans doute pour longtemps.
Destruction d’un vieux diesel
Si beaucoup espéraient une ouverture du dispositif à plus de modèles à écarter de la circulation, l’évolution constatée va dans un tout autre sens. Les anciens véhicules à essence, par exemple, ne sont toujours pas concernés. Et la notion de vieux diesel n’a plus pour limite les 13 ans d’âge. La nouvelle aide « est accordée en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001 ». Au mieux, la voiture à détruire devra avoir au moins 14 ans et 3 mois… + 24 heures supplémentaires par nouvelle journée arrachée à l’éphéméride. Fin 2015, l’engin à faire disparaître des routes devra avoir 15 ans au moins, à quelques heures près.
De 0 à 20 grammes : Cas des véhicules électriques
Comme pour le bonus écologique, le montant de l’aide complémentaire est conditionné au CO2 rejeté par kilomètre. De 0 à 20 grammes, selon la norme NEDC toujours reconnue par l’administration française, il s’élève à 3.700 euros. Si on lui ajoute les 6.300 euros de bonus, l’enveloppe totale s’établit à 10.000 euros.
De 21 à 60 grammes : Cas des hybrides rechargeables
Les modèles hybrides rechargeables ouvraient déjà un droit à un bonus de 4.000 euros, dans la limite de 20% du prix d’acquisition TTC, éventuellement augmenté du coût de la batterie de traction si elle est en location. A condition, toutefois, que celui choisi s’inscrive dans la tranche d’émissions de 21 à 60 grammes de CO2 au kilomètre. Ce qui est loin d’être le cas de tous. Sont exclus les plus gourmands : Porsche Cayenne S E-Hybrid et Mercedes S 500 Plug-in Hybrid, par exemple. Pour les autres, l’aide complémentaire est fixée à 2.500 euros. Soit 6.500 euros en combinant les 2 dispositifs.
De 61 à 110 grammes : Cas des autres véhicules hybrides
Le législateur a pensé aux ménages les plus modestes. A ceux qui n’ont pas eu à payer d’impôt sur le revenu l’année précédant l’acquisition ou la location du nouveau véhicule, 500 euros d’aide complémentaire sont octroyés, sous certaines conditions, en particulier que l’engin satisfasse à la norme Euro 6 et que ses émissions s’inscrivent dans une fourchette de 61 à 110 grammes de CO2 au kilomètre. Quelques subtiles nuances, à découvrir dans le texte du décret, viennent étendre ou contraindre le geste. Par ailleurs, cette enveloppe peut s’ajouter à une autre, qui impose, dans le cadre du bonus, que le moteur électrique embarqué présente « une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts ». Fixée à 5% du prix TTC éventuellement augmenté du coût de la batterie si elle est en location, elle est bornée, entre 1.000 et 2.000 euros.
Sous conditions
L’aide complémentaire, au sens du décret n°2015-361 du 30 mars 2015, ne concerne que l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve, avec destruction d’un diesel appartenant depuis au moins 1 an au bénéficiaire du superbonus et immatriculé en France avant le 1er janvier 2001 dans une série normale. Ni gagé, ni endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route, l’engin à faire disparaître de la circulation doit être remis, dans les six mois suivant la date de facturation du nouveau modèle acquis ou loué, à un centre pour véhicules hors d’usage (VHU) ou à un broyeur titulaire de l’agrément prévu par l’article R. 543-162 du code de l’environnement. Le destinataire de la prime à la conversion s’engage à conserver la nouvelle voiture au moins 6 mois après la date de première immatriculation, et le temps nécessaire pour que son compteur dépasse les 6.000 kilomètres.
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Constructeurs, importateurs, collectivités, entreprises ou particuliers, rejoignez-nous et bénéficiez des nombreux avantages accordés à nos membres.
Vous souhaitez rester au courant des dernières nouveautés et recevoir une notification dès qu'un article est publié, inscrivez-vous à notre newsletter !
