Le décret 2016-968 relatif aux obligations, lors de la construction de bâtiments neufs, en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et concernant les infrastructures permettant le stationnement des vélos, a été publié le 16 juillet dernier. Prenant effet le 1er janvier 2017, il étend les dispositions actuellement prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour l’édification des bâtiments d’habitation ou tertiaires, à ceux à usage industriel, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial, ou abritant un cinéma, équipés de places de stationnement. Le texte s’adresse ainsi aux propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, et entreprises du bâtiment.
La recharge des véhicules branchés
Concernant les bâtiments à usage d’habitation, industriel ou tertiaire, il n’est plus question de se limiter aux parkings clos et couverts : tous les parcs de stationnement sont concernés par l’obligation de pré-câbler une partie des places des immeubles neufs en vue de l’installation ultérieure éventuelle d’un point de charge. Afin d’éliminer de mauvaises interprétations possibles, parmi les corrections apportées par le décret, une précision importante : l’ajout de la notion de « circuit électrique spécialisé » pour l’alimentation des infrastructures de ravitaillement en énergie. Le législateur pense aussi aux motos et scooters électriques dans la formulation de ses exigences en matière de pourcentage « des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux-roues motorisés ».
1 place au minimum équipée
Avec une place au minimum équipée, deux pourcentages ont été définis, en matière de pré-équipements dédiés VE et VHR, pour chacun des types de parkings : jusqu’à 40 places, et au-dessus de cette limite. Pour les bâtiments neufs, ces pourcentages sont fixés à 50 et 75% s’ils sont à usage d’habitation, à 10 et 20% pour ceux accueillant des services publics, tertiaires ou industriels, et à 5 et 10% pour ceux constituant un ensemble commercial ou abritant un cinéma. Le matériel installé éventuellement ensuite devra pouvoir supporter un système individuel de comptage des consommations. L’arrêté numéro 0164, daté également du 13 juillet dernier, précise que « les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm ». Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation, l’équipement doit permettre l’installation de points de recharge d’une puissance nominale unitaire minimum de 7,4 kW. Elle est portée à 22 kW pour les autres catégories de bâtiments.
Stationnement des vélos
Toujours avec l’objectif de favoriser la mobilité durable, le décret 2016-968 s’intéresse aussi au stationnement des vélos, à assistance électrique ou non. Avec leur batterie amovible, la fonction de recharge des VAE peut-être dissociée de celle du parking. Les bâtiments neufs d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux occupants de l’immeuble, ainsi que ceux à usage de bureaux ou industriels avec des places de stationnement destinées aux salariés, ceux encore accueillant un service public avec des places ouvertes aux agents et aux usagers, et ceux enfin constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma proposant un parking pour leur clientèle, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement des vélos. La capacité de cet endroit est précisée dans l’arrêté relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation, le plus récent étant le numéro 0164 déjà cité plus haut.
Les dispositions de l’arrêté
La zone destinée au stationnement des vélos pour les types de constructions vus ci-dessus « est couverte et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière ». A noter que le parking vélos peut être constitué de plusieurs emplacements. Question dimensionnement, pour les bâtiments d’habitation, avec une superficie totale minimale de 3 m2, l’espace doit posséder une superficie de 0,75 m2 par logement jusqu’aux deux-pièces, et 1,5 m2 dans les autres cas. Ceux à usage de bureaux sont soumis à 2 contraintes : le parking vélo doit disposer d’une superficie représentant au moins 1,5% de la surface de plancher et permettre de former un nombre de places de vélos calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément sur le site, selon déclaration du maître d’ouvrage. Les bâtiments industriels, en revanche, ne sont soumis qu’à la dernière contrainte, de même que ceux qui accueillent un service public, les places étant dans leur cas destinées aussi bien aux agents qu’aux usagers. Le pourcentage tombe à 10% de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments formant un ensemble commercial ou abritant un cinéma.
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