Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne prend des dispositions à l’encontre des fabricants chinois de vélos (à assistance) électrique(s) afin de protéger son industrie du cycle. Le scénario est régulièrement retouché depuis 1993. La communauté répond ainsi aux différentes plaintes déposées par la fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA). Adoptée pour une durée limitée généralement à 5 ans, et établie après enquête, la taxe sur les vélos électriques importés de Chine s’élevait depuis 2011 à 48,5% du « prix net franco frontière de l’Union européenne avant dédouanement », à comparé aux 34,4% de la période précédente. Le problème à résoudre est délicat, car les fabricants chinois sont suspectés depuis longtemps de contourner le versement de la taxe antidumping en faisant transiter leurs productions via des pays qui n’y sont pas soumis. Une enquête est encore en cours à ce sujet, ouverte le 20 octobre 2017. Mais devant l’évidence des premières conclusions, un droit provisoire est applicable depuis le 18 juillet dernier, selon les dispositions du règlement d’exécution 2018/1012 publié le 17 juillet au Journal officiel. Le montant de cette taxe varie de 21,8 à 83,6%. Du côté du gouvernement chinois, on estime depuis des années déjà que ce protectionnisme n’est pas compatible avec les intérêts des consommateurs européens et des efforts effectués par l’UE pour lutter contre le dérèglement climatique.
Dumping
Du verbe anglais « to dump » (« se débarrasser »), le terme dumping est ici utilisé pour qualifier la pratique commerciale agressive par laquelle une entreprise, un groupe, une filière ou un territoire vend moins cher à l’international sa production par rapport aux prix appliqués sur le marché intérieur. Ce scénario, qui équivaut à se positionner dans une situation de concurrence déloyale, est sanctionné par l’Union européenne. Adopté de façon prolongée, il a pour conséquence la disparition de la multiplicité de l’offre par l’élimination progressive des entreprises les plus fragiles du même secteur et présentes dans les pays visés. L’enquête antidumping actuellement en cours, lancée le 20 octobre dernier à la suite d’une nouvelle plainte déposée par l’EBMA le 8 septembre 2017, cherche à évaluer la part de dumping à retenir à l’encontre de chacun des exportateurs chinois de vélos électriques et le préjudice supporté par les fabricants européens. Son planning d’une durée maximal de 15 mois prévoyait la mise en place d’une taxe provisoire avant la remise de ses conclusions. En parallèle, une seconde enquête, – antisubventions -, a été ouverte le 21 décembre 2017.
Dossier recevable
« La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête », est-il expliqué en introduction du texte officiel. Dans son dossier, la fédération européenne des fabricants de bicyclettes a notamment insisté sur le cas de vélos électriques dont les différents éléments sont fabriqués en Chine mais assemblés ailleurs, par exemple au Cambodge ou au Bangladesh. Un artifice qui permet d’échapper à la taxe de 48,5% qui était jusque-là appliquée aux frontières de la communauté. L’enquête antidumping s’intéresse à la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, observant également les tendances d’évolution depuis le 1er janvier 2014. La Commission européenne a déjà pointé un mouvement important : les exportations chinoises de vélos électriques en Europe ont plus que triplé sur cet intervalle. Avec une part de marché qui a atteint les 35%, l’influence constatée se résume en une baisse d’environ 11% sur le prix de vente moyen calculé en Europe pour ces engins.
de 21,8 à 83,6%
Finie la taxe antidumping à taux unique : la nouvelle mouture, qui s’applique à tous les vélos équipés d’un moteur auxiliaire électrique (VAE mais aussi les speedbikes), tient compte de la marge de dumping évaluée pour dégager un niveau d’élimination du préjudice qui, pour le droit provisoire, lui est équivalent. Ce sont 6 cas qui ont été dégagés, applicables parfois à un seul groupe ou une unique entreprise. Le droit antidumping provisoire le plus faible, – 21,8% (marge de dumping estimée à 42,8 %) -, est associé aux vélos électriques produits par Jinhua Vision Industry par et Yongkang Hulong Electric Vehicle. Le taux de 27,5% (marge de dumping = 34,6%) concerne les productions de Giant Electric Vehicle (Kunshan). Avec une marge de dumping à 90,6%, Bodo Vehicle Group est contraint à une taxe portée à 77,6%. Les producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l’enquête et qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon (une centaine d’entrées dans l’annexe au document) bénéficient d’une taxe à 37%. (MDD = 51%). Enfin, toutes les autres sociétés devront supporter le plus haut niveau de droit fixé à 83,6%, pour une marge de dumping à 106,4%.
Les droits définitifs en 2019
En tout, le règlement d’exécution s’étale sur 32 pages, la commission justifiant par 273 points les éléments retenus et écartés avant d’instaurer la taxe provisoire. Les entreprises chinoises dans le collimateur de l’UE étaient invitées à participer aux investigations. Le terme de l’enquête antidumping est prévu pour janvier 2019. L’actuel mécanisme provisoire des taxes sera alors remplacé par une grille vraisemblablement valable pendant 5 ans. Globalement, l’EMBA est satisfaite des suites apportées à sa énième plainte, se réjouissant que les fabricants européens de vélos (à assistance) électrique(s) puissent rebondir une nouvelle fois sur la situation en voyant leur manque à gagner quelque peu gommé.
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