Dans le prolongement de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mesures concernant l’installation d’infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, applicables au départ aux bâtiments neufs équipés de places de stationnement, – qu’ils soient à usage principal d’habitation ou tertiaire -, ont été étendues à trois autres catégories de bâtiments neufs. Ceux : à usage industriel ; accueillant un service public ; constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Les nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 et s’appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à cette date. Mais il est apparu important au législateur de faciliter la compréhension des textes par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. C’est le rôle de ce guide de préconisation qui vise : à expliciter les objectifs attendus ; et à lever les problèmes d’interprétation à la lecture des articles dédiés du code de la construction et de l’habitation. Le document éventuellement évolutif comprend dans sa première mouture : un rappel des textes réglementaires, une présentation des objectifs attendus et de la démarche à suivre pour le pré-dimensionnement des IRVE.
Article 41
L’article 41 de la loi TECV n°2015-992 du 17 août 2015 fixe à 7 millions de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables l’objectif minimum à atteindre à l’horizon 2030 « sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels ». L’importance du réseau envisagé impose de trouver également un équilibre dans la fourniture de l’énergie et la gestion du réseau public de distribution électrique. D’où l’exploitation des parkings des bâtiments privés et des services publics qui doivent compter un certain nombre de places pré-équipées de « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge ». Pour rappel, c’est le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 qui fixe ce nombre minimal (voir tableau), tout en laissant « aux maîtres d’ouvrages une certaine latitude dans le choix de la mise en œuvre pour apporter une réponse adaptée aux besoins ».
Puissance nominale unitaire
Concernant la puissance nominale unitaire des points de recharge, une différence existe : 7,4 kW pour les bâtiments à usage principal d’habitation ; 22 kW pour les autres bâtiments, sauf s’ils sont alimentés par les énergies renouvelables, auquel cas il est possible de dimensionner les points en question à 7,4 kW. Le cas des bâtiments à usage mixte est abordé, avec, pour préconisation d’opter pour les dispositions applicables à l’usage principal. Rappelant que la puissance demandée n’est pas maximale sur toute la durée d’une recharge, le guide précise que « l’appel de puissance d’une installation de recharge de véhicules électriques n’est pas nécessairement égal au produit du nombre de places de stationnement à desservir pour la recharge des véhicules électriques par la puissance nominale réglementaire correspondant à la typologie du bâtiment concerné ». Introduisant le principe de l’application d’un coefficient de foisonnement, les rédacteurs se justifient en indiquant que « les textes réglementaires n’imposent pas de délivrer pour chaque point de recharge, à tout moment et simultanément, la puissance nominale unitaire, mais d’être en mesure de permettre la recharge jusqu’à cette puissance ». Pour les grands parcs de stationnement, ce coefficient tendrait vers 0,4. Le document propose une formule simplifiée permettant d’aider à déterminer la puissance minimale de dimensionnement pour les IRVE (voir extrait ci-dessous). Il invite également à réfléchir, – schémas à l’appui -, au choix de l’architecture de l’infrastructure : en étoile, en artère avec une branche principale, ou alimentation depuis des logements ou plateaux de bureaux.
Situations particulières
Avec un jeu de 5 questions/réponses, le guide de préconisation envisage autant de cas particuliers : Construction de nouveaux bâtiments sans parking sur un site comprenant déjà des bâtiments avec parkings ; Projet de construction avec parking prévu pour les visiteurs mais pas les salariés ; Les dispositions réglementaires s’appliquent-elles uniquement aux parkings à la fois clos et couverts ? ; Pré-équipement ou équipement complet des places ? ; Quid des précisions apportées dans l’arrêté du 13 juillet 2016 sur la puissance nominale unitaire ?
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