La Ministre des Transports Elisabeth Borne a présenté lundi la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) qui venait d’être examinée au Conseil des Ministres. Une loi qui est le fruit de plusieurs mois de concertation dont le point d’orgue fut la tenue des Assises de la Mobilité. Cette loi vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique qui appelle à changer nos comportements et à nous déplacer différemment, mais aussi à pallier au manque de solutions de mobilité, qui est aujourd’hui vécu comme une source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires. Si la loi LOM s’attache surtout à penser les investissements pour ces nouvelles mobilités en accordant la priorité aux transports du quotidien, de nombreuses mesures doivent permettre de favoriser le développement de la mobilité électrique qui répond en partie aux 4 grands objectifs de la loi : apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture à moteur thermique, développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité, réduire l’empreinte environnementale des transports, investir davantage dans les infrastructures. L’objectif du gouvernement est de multiplier par cinq la vente de véhicules à très faibles émissions (100% électriques et hybrides rechargeables) d’ici la fin du quinquennat. Si certaines mesures, comme le bonus écologique ou l’extension de la prime à la conversion, ne sont pas du ressort de la loi, d’autres qui y figurent devraient apporter leur pierre au développement de la mobilité électrique.
Des mesures pour faciliter la recharge des véhicules électriques
Parmi ces mesures, plusieurs concernent la recharge des véhicules électriques. Des mesures essentiellement techniques mais qui sont conçues pour favoriser le déploiement des véhicules propres. Ainsi, l’article 23 de la loi clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service. Cet article permet en outre de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au réseau d’électricité en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de 40% à 75%. Par ailleurs, des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge dans les parkings d’un bâtiment neuf ou rénové de manière importante, sont imposées à compter de mars 2021. De plus, l’article 24 étend le « droit à la prise » des occupants de bâtiments d’habitation, aux parkings extérieurs des immeubles, et facilite son exercice ce qui qui va permettre d’accéder plus rapidement à une borne de recharge dans les copropriétés.
Un encouragement aux nouveaux usages de la mobilité
La Loi LOM souhaite également favoriser l’émergence de nouvelles solutions de mobilité, en tirant à la fois parti des nouvelles formes de mobilité (covoiturage, flottes en libre-service, véhicules autonomes…) et des nouvelles offres multimodales qui les agrègent. Cela passe notamment par l’ouverture des données, le développement des services numériques et le soutien à l’innovation et aux nouveaux services. Si plusieurs mesures concernent le développement du covoiturage qui n’entre pas dans le cadre de la mobilité électrique, d’autres encouragent la pratique de l’autopartage en free-floating, qui a recours le plus souvent à des véhicules électriques. A l’image de ce qui est en train de se passer à Paris avec le remplacement d’Autolib’ par des services en free-floating comme Moov’in Paris piloté par Renault ou Free2Move par PSA, la pratique de l’autopartage est en train de connaitre une grande mutation. Une évolution rendue possible grâce au numérique qui donne beaucoup plus de souplesse au service. A noter que la Loi LOM s’intéresse aussi à d’autres formes de mobilités douces, comme les trottinettes électriques, qui fonctionnent aussi selon le principe du free-floating.
Voie ouverte pour les véhicules autonomes
Un autre sujet concernant la mobilité électrique abordé par le projet de loi est celui des véhicules autonomes dont la plupart sont 100% électriques. En accordant la priorité au développement des navettes autonomes, la Loi LOM compte faciliter leur émergence, d’abord en élaborant un cadre juridique pour autoriser leur circulation en France d’ici 2020 à 2022. Un cadre précis et sûr permettant à ces offres de mobilité autonome de se déployer sans frein, tout en offrant une protection suffisante de la sécurité des individus, de leurs données personnelles et aussi de l’environnement et de l’espace public. Ainsi, conformément à la Stratégie nationale pour le véhicule autonome présentée le 14 mai 2018, l’article 12 habilite le gouvernement à construire le cadre législatif permettant la circulation sur les voies publiques en France de voitures particulières, de véhicules de transport public, d’engins de livraisons et de véhicules de transport de marchandises dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé. Avant cette mise en place, le gouvernement pourra accorder des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations dans les territoires peu denses.
Développement en perspective des Zones à Faibles Emissions
La mobilité électrique sera également encouragée indirectement par une autre disposition de la Loi LOM, qui se traduira par une extension des Zones à Faibles Emissions. Des ZFE au sein desquelles seuls les véhicules les moins polluants seront autorisés à circuler. L’article 28 du projet de loi révise en effet le dispositif actuel des « Zones à Circulation Restreinte » qui deviennent des « Zones à Faibles Emissions », et dont la mise en place sera obligatoire pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés, tout en prévoyant des simplifications procédurales. Cette disposition fait suite à l’accord construit entre l’Etat et 15 territoires de s’engager à s’engager dans cette démarche. Nombre d’entre eux commencent d’ailleurs à mettre en place ces ZFE à l’image de ce que vient de décider la Métropole du Grand Paris pour exclure, progressivement d’ici à 2024, tous les diesels sur un périmètre concernant 79 communes. Une interdiction qui sera ensuite étendue aux véhicules essence à l’horizon 2030. A noter que pour faciliter la mise en œuvre de ces ZFE, l’article autorise le recours à un dispositif de contrôle automatisé, en l’assortissant de garanties de nature à limiter les risques d’atteinte au respect du droit à la vie privée.
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