Comme suite à la mise en place de la loi d’orientation des mobilités, le décret du 9 mai 2020 a instauré un forfait mobilités durables pour inciter les salariés et les employeurs du privé à exploiter les engins les moins émissifs pour réaliser les trajets domicile-travail. Les EDPM (engin de déplacement personnel motorisé), dont les trottinettes font partie, s’ajouteront aux vélos personnels, électriques ou non. Il faudra cependant pour cela attendre le début de l’année 2022.
Frais de transports personnels
Actuellement, l’employeur peut participer facultativement à hauteur de 400 euros, et de façon défiscalisée, aux frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. Le dispositif s’applique au covoiturage, aux transports en commun en dehors des frais d’abonnement, et aux vélos personnels, qu’ils soient ou non à assistance électrique. Les EDPM, dont la trottinette électrique, étaient déjà concernés, mais dans le cadre d’un service de location. Dans un peu plus d’un an, utiliser ses propres engins de mobilité électrique douce pourra également être pris en compte.
De 400 à 500 euros
Pour le député de la Sarthe, Damien Pichereau, qui a déposé une demande d’amendement adopté 6 jours plus tard, le 12 novembre 2020, il s’agissait d’équilibrer la situation entre les habitants des grands villes et ceux qui résident dans les zones non couvertes par les services partagés d’EDPM. « Dans certaines villes, espaces péri-urbains ou ruraux, l’utilisation des EDPM existent aussi et dans ce cadre doivent pouvoir entrer de la même façon dans la prise en charge du forfait mobilité. Il s’agit ici d’inclure dans la loi un égal accès au droit à la mobilité en ce qui concerne les EDPM », peut-on lire dans l’exposé de l’amendement n°II-3176. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales par an et pour un salarié sera relevé à 500 euros d’ici au 1er janvier 2022 où entrera en vigueur cette modification.
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