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Nouveau décret : Déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat d’un véhicule électrique Rédigé par Julie PUGLISI le 18 Juil 2024 à 14:12 0 commentaires

Le gouvernement a récemment adopté un nouveau décret qui vise à améliorer la manière dont la valeur créée par les entreprises est partagée avec leurs salariés.

Le décret n° 2024-690, entré en vigueur le 6 juillet 2024, permet dorénavant aux employés d’utiliser leur épargne salariale (PEE – plan épargne entreprise) pour acheter un véhicule propre et notamment un véhicule électrique. Cette mesure s’inscrit dans une série de réformes visant à mieux redistribuer les bénéfices et à encourager des pratiques plus durables et équitables.

Nouvelles possibilités d’utilisation de l’épargne salariale

Les salariés pourront débloquer de façon anticipée leur épargne plus facilement dans trois cas spécifiques :

  • Pour rénover leur résidence principale afin de la rendre plus éco-responsable.
  • Pour acheter un véhicule propre (voiture, camionnette, quadricycle à moteur, vélos électriques ou 2 ou 3 roues à moteur,).
  • Pour soutenir un proche dépendant.

 

Quels types de véhicules

Le décret prévoit la possibilité de débloquer les sommes si l’achat du véhicule répond à l’une des deux conditions suivantes :

  • Tout véhicule qui appartient à la catégorie M1 (8 places assises maximum), à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
  • Un cycle à pédalage assisté (vélo à pédalage électrique) neuf. À savoir un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». (point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route)

 

 

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