Suivant les travaux de la Commission du Développement Durable, la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public vient d’être officiellement validée par le Sénat en Séance Publique ce mardi 3 juin. Objectif : un maillage national cohérent et homogène garantissant une borne à moins de 60 km sur l’ensemble du territoire.
« L’objet de cette proposition de loi est de faciliter le développement des véhicules électriques en densifiant le réseau de bornes de recharge (…) il n’y a pas besoin d’avoir des bornes électriques partout. Il suffit de les disposer au bon endroit… » a rappelé Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, en introduction des débats.
« La mesure proposée est simple, technique et politique (…) Cette proposition de loi répond à cette insuffisance (de bornes de recharge ndlr) en accélérant le déploiement et en assurant un maillage cohérent et équilibré » souligne Jean-Jacques Filleul, rapporteur de la proposition au Sénat.
« Ce texte n’entrave pas les initiatives des collectivités territoriales » a rappelé Jean-Jacques Filleul, les projets des futurs opérateurs étant « complémentaires » à ceux pilotés par les collectivités grâce au dispositif d’aide de l’ADEME. Ce dernier sera d’ailleurs prochainement élargi, une densité d’une borne pour 3.000 habitants remplaçant l’actuel seuil de population de 200.000 habitants. « Le nouveau texte est à la signature du Premier Ministre » a précisé Arnaud Montebourg.
Les débats avec les sénateurs
Des propositions…
Lors des débats, les Sénateurs ont eu l’occasion de s’exprimer sur la proposition. Parmi eux, Louis Nègre, Sénateur des Alpes-Maritimes et auteur du Livre-Vert sur les infrastructures de recharge a pu partager quelques propositions pour le développement de la filière.
Parmi celles-ci, le Sénateur propose la mise en place d’une « campagne de communication pédagogique vigoureuse s’appuyant sur les associations spécialisées comme l’AVERE ou l’AVEM » et suggère l’actualisation du Livre-Vert sur les infrastructures de recharge, publié en 2011, qui sert de « vade mecum » aux collectivités territoriales. L’éligibilité des bornes aux certificats d’économie d’énergie et la simplification du « Droit à la Prise » font également partie des pistes évoquées par Mr Nègre.
… des interrogations…
Quid de la tarification et de son homogénéité sur le territoire en cas de multi-opérateurs ? Quelle garantie de couverture des « zones blanches » ? Quelle concertation avec les collectivités ? Quelle évolution du bonus vis-à-vis de la LLD ? etc… Si les Sénateurs accueillent favorables l’initiative du gouvernement, les interrogations et inquiétudes persistent et sont assez similaires à celles des parlementaires lors des débats à l’Assemblée Nationale.
… et des réponses du gouvernement
« Si nous avons mis l’Etat dans l’affaire, c’est pour éviter toute fracture territoriale » rassure Arnaud Montebourg. « Nous le disons à tous les Français : où que vous soyez, vous aurez une borne de recharge à moins de 60 km. »
Quant à l’implication des collectivités locales dans le déploiement des opérateurs, le Ministre se veut également rassurant. « Comment faire autrement ? Ce sont elles (les collectivités ndlr) qui connaissent les flux, le trafic, le terrain. Quel opérateur se priverait de leur connaissance des territoires ? (…) On peut se faire confiance ! S’il y a désaccord, l’Etat sera le dernier arbitre… »
Le Ministre a également pu répondre à la problématique du bonus écologiques pour les véhicules électriques en location longue durée. « Un décret est en circulation en ce moment, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 » a-t-il précisé. Quant à l’éligibilité des bornes aux certificats d’économie d’énergie, la piste, du ressort du ministère de l’environnement, serait étudiée.
Un seul nouvel amendement validé
Si les travaux de la Commission avaient permis de valider 9 nouveaux amendements, dont la définition de la « dimension nationale » à au moins deux régions (voir actualité précédente), les débats en séance public n’ont validé qu’un seul des 7 amendements présentés.
Porté par le Gouvernement, l’amendement validé vient retirer les alinéas 4 & 5 de la proposition de loi fixant les modalités de remboursement de la redevance d’occupation de l’espace public pour les collectivités par l’Etat.
Parmi les amendements non validés ou retirés, on notera celui du Sénateur Louis Nègre qui proposait de limiter la durée de l’exonération de redevance.
Les prochaines étapes de la proposition
Après la validation du Sénat, la proposition adoptée en procédure accélérée devrait s’affranchir de 2ème lecture en Assemblée pour passer directement en Commission Mixte Paritaire (CMP). Une commission constituée de sept députés et sept sénateurs.
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